Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Discussion générale commune)

La discussion générale commune est close. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Cet après-midi, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. La parole est à M. Jean Terlier.

La discussion générale est close. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, permettez-moi de vous apporter quelques éléments de réponse qui m'ont été transmis par la séance. L'article 45 de la Constitution exige que les amendements présentent un lien, même indirect…

… avec le texte déposé. Cette exigence se traduit dans notre règlement par l'article 98 alinéa 5, qui permet de déclarer irrecevables des amendements pour ce motif. En l'occurrence, la commission des lois avait, en examinant ce texte, déclaré irrecevables des amendements modifiant sur le fond certains codes. La même position s'applique donc en ...

Voilà les éléments formels et réglementaires que je peux livrer à votre réflexion, monsieur le député. Je ne juge pas du fond, évidemment.