Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

La discussion générale est close. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, permettez-moi de vous apporter quelques éléments de réponse qui m'ont été transmis par la séance. L'article 45 de la Constitution exige que les amendements présentent un lien, même indirect…

… avec le texte déposé. Cette exigence se traduit dans notre règlement par l'article 98 alinéa 5, qui permet de déclarer irrecevables des amendements pour ce motif. En l'occurrence, la commission des lois avait, en examinant ce texte, déclaré irrecevables des amendements modifiant sur le fond certains codes. La même position s'applique donc en ...

Voilà les éléments formels et réglementaires que je peux livrer à votre réflexion, monsieur le député. Je ne juge pas du fond, évidemment.

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice.

Nous aborderons probablement cette question en conférence des présidents. Je propose donc que nous en restions là pour l'instant. La parole est à Mme Danièle Obono.

La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.

Je suis saisie de quatre amendements, nos 490, 489, 836 et 625, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 489 et 836 sont identiques. La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l'amendement no 490.

Sur les amendements no 489 et 836, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel est l'avis de la commission ?

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l'adoption 15 Contre 37

Je suis saisie de sept amendements, nos 616, 1499, 23, 1070, 57, 68 et 758, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 57, 68 et 758 sont identiques. Sur l'amendement no 23, je suis saisie par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale....

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l'adoption 14 Contre 38