Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Mon amendement ouvre une longue série d'amendements identiques sur l'article 53, dont nous sommes nombreux à demander la suppression. La fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en une seule entité, le tribunal judiciaire, suscite, vous le savez, de grandes inquiétudes. Ce sont de grandes inquiétudes, en effet, pour les...
Vous nous dites, madame le garde des sceaux, qu'aucun tribunal d'instance ne fermera. Mais, s'ils sont vidés d'une partie de leur substance, nous ne pouvons nous en satisfaire.
Du reste, avant même que votre loi ne soit adoptée, certains effets négatifs se font déjà sentir. Je veux parler, par exemple, de la difficulté à attirer des magistrats dans nos tribunaux d'instance, car l'intérêt professionnel y perdra nécessairement de sa substance.
