Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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La commission a supprimé l'article 2. Je suis saisie de deux amendements, nos 14 et 18, tendant à le rétablir. La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l'amendement no 14.
Sur l'amendement no 18 qui va suivre, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 14 ?
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l'avis du Gouvernement.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l'adoption 23 Contre 35
