Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
(Article 3)
Les interventions d'Annie Genevard
Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 3, 11 et 30, visant à supprimer l'article 3. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l'amende...
L'amendement no 11 de M. Boris Vallaud est défendu. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 30.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l'adoption 13 Contre 36
