Transformation de la fonction publique
(Motion de rejet préalable)

J'ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Olivier Marleix.

Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l'adoption 20 Contre 47