Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements identiques de suppression de l'article, nos 147 et 725. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l'amendement no 147.
Je suis saisie de deux amendements, nos 262 et 263, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à Mme Cendra Motin, pour les soutenir.
