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Transformation de la fonction publique
Article 27
Mots-clés
contractuel
rupture
rupture conventionnelle
Documents législatifs
Projet de loi N° 1802 (
2 commentaires
, 882 amendements)
Texte de la commission N° 1924 (1193 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 20 mai 2019 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Ugo Bernalicis
(
607 mots
)
Émilie Chalas,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
295 mots
)
Sébastien Jumel
(
277 mots
)
Cendra Motin
(
245 mots
)
Fabien Di Filippo
(
200 mots
)
Caroline Fiat
(
110 mots
)
Hervé Saulignac
(
69 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
58 mots
)
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