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Transformation de la fonction publique

Article 27

Mots-clés

contractuel rupture rupture conventionnelle

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 1802 (2 commentaires, 882 amendements)
  • Texte de la commission N° 1924 (1193 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du lundi 20 mai 2019 à 21h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Ugo Bernalicis (607 mots)
  • Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (295 mots)
  • Sébastien Jumel (277 mots)
  • Cendra Motin (245 mots)
  • Fabien Di Filippo (200 mots)
  • Caroline Fiat (110 mots)
  • Hervé Saulignac (69 mots)
  • Annie Genevard, présidente (58 mots)
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