Transformation de la fonction publique
(Article 27)

Cet amendement concerne le suivi des dispositifs d'accompagnement en cas de restructuration dans le cadre des comités sociaux d'administration ou d'établissement. Dans sa rédaction actuelle, l'article 27 ne permet que d'informer ces organisations syndicales. Cet amendement tend à associer directement les comités sociaux à l'ensemble des dispos...