Rapport N° 1924
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
écrit par Émilie Chalas rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi de transformation de la fonction publique, déposé le 27 mars 2019 sur le Bureau de l'Assemblée nationale, est une réforme attendue par l'ensemble de nos concitoyens et par les près de 5, 5 millions de femmes et d'hommes qui travaillent chaque jour pour le service public.
Son intitulé poursuit une ambition très claire : transformer la fonction publique.
Il ne s'agit pas de renier ses fondements issus des lois statutaires de 1946 et de 1983 mais de mettre en oeuvre les moyens indispensables à sa modernisation.
Cet impératif s'inscrit précisément dans un contexte où la place et le rôle qu'occupent nos services publics suscitent des interrogations : les nombreux échanges qui ont émaillé le grand débat national l'ont montré. Face aux multiples enjeux entourant l'évolution de la fonction publique, notre corpus juridique s'adapte de façon continue, principalement à l'échelle règlementaire mais aussi sur le plan législatif, comme en...
1 commentaire :
Le 10/07/2019 à 16:40, Delabruyere a dit :
Madame, Mesdames Messieurs les députés
Les propositions de modernisations avancées par votre commission risque fort d'achopper sur le constat que, pour lors, nul possibilité de pouvoir de lancer des alertes par un subordonné sur les dérives que la hiérarchie pourrait engendrer n'est- possible sans que ce subordonné ne puisse pas en être marginalisé, voir être sanctionné comme cela m'est arrivé sans vrai moyen de se défendre contre des accusations portées contre lui. Mieux, quelques de vos réformes, certes de bonnes intentions au départ, risque d'aggraver cette situation de dérives possibles dans la plus grande désinformation des élus et même des ministres en place.
Je me permet de vous proposer de vérifier mes propos en vous exposant ma carrière d'enseignant au Ministère de l'Agriculture et qui s'est terminée par une condamnation inique vis a vis du bilan que j'aurais du pouvoir exposé si le règlement obligeait l 'administration a le faire dans son complet avant de condamner pour insuffisance professionnelle et de licencier un fonctionnaire, surtout dérageant par trop sa hiérarchie pour la voir appliquer, faire appliquer les textes au plus près de leurs entièretés et non pas à leur principale convenance vers des minimas, voir des dérives graves. Ma remarque valant pour les trente années de ma carrières, c'est à dire que cela peut se passer sous quelques gouvernements que cela soit.
J'y ai des exemples concrets à vous proposer pour le vérifier, ainsi que quelques pistes d'amendements possibles.
Je me tiens donc à votre disposition pour faire cesser des attitudes qui , vous le constaterez sur des faits concrets, peuvent nuire au plus ( et tranquillement) à la conduite des missions et des objectifs attendus.
Recevez,Madame, Mesdames Messieurs, mes respectueuses salutations, et ma confiance à vous voir être sensibles à mes propos en voulant alors les vérifier.
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