Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Nous en venons à l'examen des amendements. Sur l'amendement no 63, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir l'amendement no 63, qui vise à supprimer l'article.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l'adoption 22 Contre 11
