Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie d'un amendement, no 66, tendant à supprimer l'article. Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir l'amendement no 66.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l'adoption 28 Contre 11
