Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Sur l'amendement no 67, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir l'amendement no 67 tendant à supprimer l'article.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l'adoption 27 Contre 10
