Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Sur l'amendement no 68, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l'amendement no 68 tendant à la suppression de l'article 7.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l'adoption 26 Contre 12
