Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements, nos 15 et 12, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à M. Mansour Kamardine, pour les soutenir.
L'ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée. La parole est à M. le rapporteur.