Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Commissions mixtes paritaires)

L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport des commissions mixtes paritaires, du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (nos 1875, 2071) et du projet de loi organique modifiant la loi organi...