Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Vote sur l'ensemble (projet de loi))

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l'Assemblée.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l'adoption 42 Contre 0