Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Vote sur l'ensemble (projet de loi organique))

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.