Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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La commission a supprimé l'article 12. Je suis saisie de deux amendements, nos 1, 45, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l'amendement no 1.
