Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Madame la ministre, en commission spéciale, vous vous étiez prononcée contre l'amendement de correction rédactionnelle identique que je soutenais. On trouve, à plusieurs reprises, dans l'article 7 la notion de « représentation à la personne ». Il me semble que l'emploi de la préposition « à » est le fait d'une coquille. L'expression « représent...
