Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 572, 992, 1030 et 1073, tendant à supprimer l'article 63. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l'amendement no 572.
Sur les amendements identiques nos 572, 992, 1030 et 1073, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements de suppression ?
