Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 146, 334, 341 et 454, tendant à supprimer l'article 15. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l'amendement no 146.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1170 et 1173. L'amendement no 1173 a été présenté à l'instant par M. le rapporteur général. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1170.
