Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 12)

À l’alinéa 12, après le mot : « fixé », insérer le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : L’instauration d’un tarif plancher national permettra un traitement plus équitable sur l’ensemble du territoire. Cependant, le montant prévu de 22€ ne permettra vraisemblablement pas de gommer l’ensemble des disparités existantes. De plus, il app...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants : « a) Pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, par le président du conseil départemental ou le président de la métropole, sans pouvoir être inférieur au tarif horaire fixé par arrêté ministériel mentionné ci-dessous ; « b) Pour les ser...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Cet arrêté prévoit également le calendrier d’intégration de groupes biologiques similaires additionnels sur la liste susvisée, échelonné sur une période de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Il est publié au plus tard le 1^er février 2022 » Exposé sommaire...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , y incluant des dispositifs de télésanté. » Exposé sommaire : L’amélioration de la prise en charge des personnes âgées sur le territoire et l’accompagnement du virage domiciliaire nécessitent d’intégrer les solutions offertes par la télésanté, en complément de la présence physique d...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « territoire » insérer les mots : « , en présentiel ou selon des modalités de télésanté, » Exposé sommaire : L’article 31 invite les Ehpad à se projeter sur les territoires. Or, cela ne saurait être possible que s’ils sont en capacité de remplir leur mission centrale auprès des résidents da...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la santé publique, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des indicateurs relatifs aux dispositifs mis en place pour lutter contre les erreurs médicamenteuses dans le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place et le financement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie d’une carte professionnelle pour les intervenants et intervenantes de l’aide à domicile. II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies pa...

L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1^er juillet 2022, la mise à disposition par les agences régionales de santé d’un service de téléexpertise en soutien des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et du respect par la chaîne de production de normes sociales et environnementales élevées, définies par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en œuvre la proposition n° 10 du rapport de la mission d’information sur les médicaments, présidée par Pierre Dharréville et rap...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les communautés professionnelles territoriales de santé, mentionnées à l’article L. 1434‑12, désignées par le directeur de l’agence régionale de santé, à organiser les parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement mentionnées à l’arti...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022 un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu par l’article 59 de la n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale et étudie notamment l’ouverture du remboursement par la sécurité sociale ...

L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 1 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont ét...

L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 2 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont ét...