Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1233 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Degois, M. Colas-Roy, Mme Robert, Mme Charrière, Mme Roques-Etienne, Mme Vanceunebrock, Mme Hammerer, Mme Boyer, M. Haury, Mme Vidal, Mme Atger, Mme Le Meur, M. Testé, M. Michels, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Claireaux, Mme Zitouni, Mme Khedher, Mme Silin, M. Belhaddad.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 49
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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