Projet de loi de finances pour 2021

I – Après l’article L 51 du livre des procédures fiscales, insérer un article L 51bis ainsi rédigé : « Pour les contribuables, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le double des limites du régime du réel simplifié, et imposés à l’impôt sur les sociétés, ou à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux...

I. – Au troisième alinéa dua du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’un...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les dispositifs fiscaux susceptibles d’être mis en place pour favoriser le raccordement des bâtiments collectifs aux réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables et de récupération. Le rapport évalu...

I. – Le 1° du I de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 18% » est remplacé par le taux : « 25% » ; 2° Après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2021 ». II. – L’entrée en vigueur de ces dispositions est conditionnée à la réception de la réponse définitive d...

Le Conseil des Prélèvements Obligatoires institué par la loi n° 2005‑358 du 20 avril 2005, est tenu de faire figurer, dans son rapport annuel visé à l’article L. 351‑2 du code des juridictions financières, un indicateur de la fiscalité de production dont sont passibles les entreprises. Cet indicateur est destiné à mesurer l’évolution annuelle d...

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour que les cotisations et cont...

I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile de cinquième génération construites entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 ne sont pas soumises à cette imposition. » II. – La perte de recettes pour les collect...

I. – Le premier alinéa dua du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande. » II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 15° Les immeubles qui appartiennent aux organismes privés non lucratifs gestionnaires d’établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux établissements de sa...

I. – A la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

Après l’article 59quaterdecies du code des douanes, il est inséré un article 59quindecies ainsi rédigé : «Art. 59 quindecies. – Les agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects sont autorisés à se communiquer, spontanément o...

I. – Lorsque le montant du produit total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques prévue en application de l’article 1519 H du code général des impôts et perçu au titre d’une année est supérieur à 240 millions d’euros, les montants de l’imposition mentionnés au III du même article applica...

I. – À la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’...

I. – L’article 1594 Fquinquies du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les mutations d’immeubles bâtis lorsque l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à réaliser des travaux de transformation ou de rénovation, y compris lorsque ces travaux concourent à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 Dbis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis, ex...

I. – Après le 3° de l’article 1594 Fsexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil départemental peut également, sur délibération, réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement jusqu’à 0,70 %, en cas de mutation d’un immeuble bâti lorsque l’acquéreur s’engage dans l’acte...

I. – Au b du 1 et au 4 de l'article 200quater A du code général des impôts, les occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. - La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4°bis Le 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est supprimé. » Exposé sommaire : L’artificialisation est l’une des grandes causes de disparition de la biodiversité : en France, 9,4 % du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4 ...

I. – Au I de l’article 1394 Bbis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au troisième, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « demi » ; 2° Au 1° , le coefficient : « 1,25 » est remplacé par le coefficie...

I. – Le premier alinéa dub du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitants agricoles. » II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation global...