Les interventions de Antoine Herth sur ce dossier
3 amendements trouvés
07/05/2021 — Amendement N° CE84 au texte N° 3853 - Article 1er (Adopté)
M. Huppé, M. Sempastous, Mme Valérie Petit, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Herth, Mme Kuric
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « La réception de cette notification par l’autorité administrative fait l’objet d’une communication publiée selon des modalités fixées par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5. ». Exposé sommaire : Le monde agricole aspire a obtenir davantage de transparence sur les notificatio...
07/05/2021 — Amendement N° CE49 au texte N° 3853 - Article 1er (Tombe)
Mme Kuric, Mme Magnier
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la demande d’autorisation porte sur des propriétés non bâties classées dans la quatrième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, l’autorité administrative sollicite l’avis de l’organisation interprofessionnelle reconnue, dans les conditions vis...
07/05/2021 — Amendement N° CE31 au texte N° 3853 - Article 1er (Tombe)
Mme Magnier, M. Lamirault, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kuric, M. Ledoux, Mme Lemoine
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « , dans des conditions prévues par décret » les mots : « et, le cas échéant, par nature de culture. » II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : « Lorsqu’il existe plusieurs natures de cul...
