Les amendements de Antoine Herth pour ce dossier
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Il s'agit de modifier la date d'entrée en vigueur de l'article 14 prévue dans le texte voté par la commission, à savoir trois mois après la promulgation de la loi. Cela devrait normalement arriver dans le courant du dernier trimestre 2018, mais cela reste une date est incertaine, alors que les opérateurs sur le marché ont besoin de clarté. L'am...
