Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - prorogation du mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire présentés par le Gouvernement ont pour objet d'actualiser la liste des fonctions et emplois concernés par la procédure de nomination que prévoit l'article 13, alinéa 5 de la Constitution, de manière à tirer les conséquences de récentes réformes. Ces dispositions concernent cinquante-deux ...