Protection des victimes de violences conjugales

Nous sommes réunis ce soir une nouvelle fois – et une dernière, espérons-le – pour porter le coup de grâce à ce fléau que sont les violences au sein de la famille. Unanimement, nous avons fait nôtre cette cause. L'année écoulée a été riche en apports législatifs protecteurs pour celles et ceux qui sont victimes de violences physiques, morales, ...

Ce texte a été adopté à l'unanimité le 11 décembre dernier. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est issue des conclusions du Grenelle des violences conjugales, présentées le 25 novembre dernier. Elle complète et enrichit le texte de M. Pradié pour renforcer encore la protection des victimes, grâce notamment au maintien à domic...

On voit que le sujet suscite le débat. Ce qui paraît le plus inquiétant, c'est qu'on va fermer la porte des cabinets médicaux aux victimes de violences qui ne peuvent pas franchir le cap et dénoncer les violences qui leur sont faites. On nous dit que ce texte a pour vocation, au contraire, de permettre aux médecins de protéger ces victimes, ma...

Il en était de même avant que la loi autorisant l'avortement soit votée en France : n'osant pas se rendre chez un médecin, les femmes étaient exposées à un danger majeur, ce qui a conduit à de très nombreux décès. La relation entre le patient et le médecin doit être préservée. Vous disiez, monsieur le secrétaire d'État, que tout n'était pas bla...

Je ressens une certaine amertume après tout ce qui vient d'être dit. Nous pensions que nous allions débattre d'un texte qui permettrait de garantir la protection des femmes, mais comment ne pas nous interroger à présent ? Grâce aux amendements que nous venons d'adopter, nous avons levé le secret médical et, en quelque sorte, décidé de protéger...

J'ai entendu, madame la garde des sceaux, votre argument sur l'inconstitutionnalité d'une saisie obligatoire, mais rappelons qu'il ne s'agirait pas d'une mesure définitive, ni d'une entrave à une quelconque liberté. Elle interviendrait dans le cadre d'une enquête au cours de laquelle le policier, provisoirement, à titre préventif, pour protéger...

Je me demande si on ne se moque pas de nous ! De quelles armes parlez-vous, madame la rapporteure ? Pourquoi ne précisez-vous pas qu'il s'agit des armes à feu ou de celles dont le port est soumis à autorisation ? L'amendement no 66 qu'a défendu Aurélien Pradié ne changeait qu'un mot au texte, en remplaçant « peut » par « doit », et concernait l...

J'observe une certaine confusion. Nous discutons d'une loi de protection et non d'une loi pénale : le texte n'a pas vocation à sanctionner des faits répréhensibles mais à protéger les victimes de violences conjugales lorsque ces violences sont constatées et que l'ensemble des magistrats saisis se trouvent dans l'urgence. La notion de « violence...

L'amendement de M. Pradié a une portée relativement limitée, puisqu'il ne concerne que la garde à vue. Cela signifie que, dans de nombreux cas, on se situe dans les heures qui suivent la commission des faits. On peut comprendre que la victime soit traumatisée. À notre sens, il existe une différence entre ce qui est prévu aujourd'hui, à savoir q...