Les amendements de Antoine Savignat pour ce dossier
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Madame la garde des sceaux, le 28 décembre 2019, le Parlement adopte à l'unanimité la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. L'objectif : aller plus vite et plus efficacement, en faciliter l'accès au juge et la délivrance d'ordonnances de protection. Le 27 mai 2020, par décret, vous réduisez à néant les ava...
La prétendue priorité nationale – qui est une priorité avérée pour le Parlement – se heurte à l'obstruction de l'institution judiciaire, qui met en oeuvre les moyens nécessaires pour rendre inopérantes les demandes d'ordonnance de protection. De même, s'agissant de l'accès au logement, rien n'a été fait pour la mise en place du comité de pilot...
Madame la garde des sceaux, on peut s'interroger sur le caractère prioritaire de ces mesures pour le Gouvernement, puisqu'il aura fallu que notre groupe, sous l'impulsion d'Aurélien Pradié, dépose le texte adopté au mois de décembre dernier et que 136 députés, siégeant sur tous les bancs de cette assemblée, vous demandent d'abroger le décret du...
