Séance en hémicycle du mardi 23 juin 2020 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
L'amélioration de la situation sanitaire a permis à la conférence des présidents de faire évoluer nos règles de fonctionnement : tous les députés peuvent de nouveau être présents dans l'hémicycle. Dès lors qu'il ne sera pas possible de respecter les règles de distance physique, les députés et les ministres devront porter un masque, sauf quand ils prendront la parole. Les huissiers tiennent des masques à leur disposition.
J'ai reçu de M. Francis Vercamer, député de la 7e circonscription du Nord et de Mme Valérie Lacroute, députée de la 2e circonscription de Seine-et-Marne, des lettres m'informant qu'ils se démettaient de leur mandat de député à compter du lundi 22 juin 2020.
Par des communications du vendredi 19 juin, le ministre de l'intérieur m'a informé que M. Francis Vercamer et Mme Valérie Lacroute seront remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale, respectivement par Mme Valérie Six et Mme Sylvie Boucher-Bellecourt, élues en même temps qu'eux à cet effet.
Applaudissements sur tous les bancs.
Par ailleurs, j'ai reçu de M. Bastien Coriton, député de la 5e circonscription de Seine-Maritime, une lettre m'informant qu'il se démettait de son mandat de député. Il est pris acte de cette démission, qui sera notifiée au Premier ministre.
À l'occasion du 80e anniversaire de l'appel du 18 juin, l'Assemblée nationale a souhaité rendre hommage à l'engagement pour la France et pour la liberté des soixante-sept députés Compagnons de la Libération.
Je vous invite à découvrir l'exposition qui leur est actuellement consacrée dans nos murs. Elle témoigne du courage de ces hommes qui, venus de toutes les familles politiques et spirituelles, ont incarné, lors des épisodes les plus sombres de notre histoire, la volonté de ne pas succomber ; parmi eux figurent les présidents Peretti et Chaban-Delmas.
La 24e édition du Parlement des enfants, qui avait cette année pour thème l'égalité entre les femmes et les hommes, vient de s'achever. Je tiens à dire que la crise sanitaire n'a pas entamé la détermination des élèves, puisque près de 800 classes ont participé à cet événement.
Toutefois, faute de pouvoir accueillir comme de coutume la classe lauréate à l'Assemblée nationale, je veux ici, en votre nom à tous, saluer les lauréats pour l'année 2020.
Applaudissements sur tous les bancs.
Il s'agit des élèves de la classe de CM2 de l'école Canto Perdrix 2 de Martigues, auteurs d'une proposition de loi sur l'égalité dans le monde du sport. Je sais que Pierre Dharréville est allé à leur rencontre hier et a pu leur transmettre nos plus chaleureuses félicitations.
Mêmes mouvements.
Je tiens également à citer les trois autres classes finalistes : celle de l'école Charles Andrei de Bastia, dans la circonscription de Michel Castellani ; celle de l'école Antoine Bertin de Sainte-Suzanne, dans la circonscription de Nadia Ramassamy ; et celle de l'école élémentaire de la Goutte d'Or, dans la circonscription de Danièle Obono.
Mêmes mouvements.
J'en profite pour remercier l'ensemble de nos collègues qui, sous la présidence de Florence Provendier, ont participé avec les services de l'éducation nationale aux délibérations du jury national.
Enfin, je me réjouis de la forte mobilisation des enfants et de leurs enseignants sur le thème de l'égalité entre les hommes et les femmes. J'y vois un signe très encourageant, qui traduit la volonté des jeunes générations de s'engager pour réaliser au quotidien cet objectif républicain.
Mêmes mouvements.
La convention citoyenne pour le climat a remis son rapport, fruit de neuf mois d'un intense travail, que les députés communistes et du groupe GDR tiennent à saluer. Les citoyens membres de la convention se sont mis à l'écoute des experts pour forger leurs propositions, qui forment un ensemble cohérent pour lutter contre le réchauffement climatique et contre la dégradation de l'environnement, dans un esprit de justice sociale.
Quelles que soient les appréciations que chacun peut porter sur ces propositions – sur la tiédeur de certaines, sur leur opportunité, sur les enjeux financiers – , ce travail de démocratie participative nous oblige tous. Il oblige le Gouvernement, ainsi que la représentation nationale dans toutes ses composantes.
Il ne suffit pas en effet d'affirmer que le travail de la Convention « contribuera » au projet de « reconstruction écologique » annoncé par le chef de l'État.
Alors que nos concitoyens prennent chaque jour davantage conscience de la catastrophe écologique qui s'annonce – une catastrophe qui menace l'avenir de l'humanité ! – les responsables politiques doivent avoir, ensemble, le courage de prolonger l'élan démocratique impulsé par la convention citoyenne.
Voilà pourquoi, déterminés à mettre en oeuvre ce tournant écologique, nous allons proposer à l'Assemblée et à son président la création d'une commission chargée d'examiner les propositions formulées…
… afin qu'elles soient discutées avant d'être soumises au vote. Bon nombre d'entre elles ont déjà été débattues dans cette enceinte, notamment à notre initiative, et ont été balayées par cette majorité.
Le Gouvernement devra prendre sa part de responsabilité pour que les propositions de la convention et les travaux du Parlement se traduisent en actions concrètes et fortes. Monsieur le Premier ministre, y êtes-vous prêt ?
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et FI.
Monsieur le président Chassaigne, je vous réponds masqué, mais franchement !
Rires.
Je me réjouis de votre enthousiasme à l'égard d'une initiative prise par la majorité et par le Gouvernement ; je vous en remercie très sincèrement.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
C'est important, parce que l'idée, défendue par beaucoup de responsables politiques ou associatifs, selon laquelle il peut être utile dans le processus démocratique que des concitoyens – qui n'ont ni plus ni moins de droits que les autres – soient rassemblés pour réfléchir sur la base d'éléments précis et pour formuler des propositions, indiquer des priorités, se confronter à la complexité de l'élaboration, le cas échéant, de propositions de politique publique, cette idée, cette démarche, cette expérience n'avait jamais été tentée au niveau national.
Mêmes mouvements.
Je me réjouis que vous soyez en mesure de dire avec objectivité que cette initiative, voulue par le Président de la République, était bonne ; je vous en remercie.
De cet exercice original et inédit ont découlé un grand nombre de propositions, qui ont vocation à susciter le débat public et à être discutées, travaillées, peut-être modifiées et peut-être adoptées, par les seuls représentants légitimes dans l'ordre démocratique susceptibles de voter la loi : les parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Il n'y aurait rien de pire – et vous en êtes d'accord, j'en suis sûr, monsieur le président Chassaigne – que de se laisser aller à une confusion des esprits et d'imaginer que des citoyens, qui ont des droits et des devoirs et qui ont remarquablement travaillé, se substituent à des parlementaires, qui ont des droits et des devoirs, qui travaillent remarquablement, et qui ont été élus.
Mme Nadia Essayan applaudit.
Il faut donc que ce processus de réflexion puisse nourrir votre processus de délibération ; c'est ce que nous essayons. Si cela fonctionne, si le débat public se trouve enrichi par ce dialogue, alors peut-être, sans doute, je l'espère, nous pourrons poursuivre sur ce chemin. Mais il faut être précis dans les mots utilisés.
La convention citoyenne, ce n'est pas le Parlement. Ses propositions ne sont pas celles du Gouvernement. Le droit, notamment le droit constitutionnel, continue à s'appliquer et s'appliquera dans toute sa rigueur dès lors qu'il n'aura pas été modifié.
Mme Danielle Brulebois applaudit.
Si nous respectons cette règle simple…
… je suis certain que même ceux qui ne veulent pas comprendre – et il y en a, je les entends – trouveront dans cet exercice un intérêt.
Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Pour sa part, le Gouvernement accueille ce débat avec sérénité et, je dois le dire, avec une forme d'enthousiasme.
Ce ne sont pas nos propositions ; parfois elles rejoignent des priorités que nous avons essayé de défendre et parfois elles s'en éloignent. L'intérêt du débat public s'en trouve renforcé et je suis prêt…
… à discuter de l'ensemble de ces propositions, ici, à l'Assemblée nationale, après que, dans le courant de la semaine prochaine, le Président de la République aura indiqué ce qu'il retient de cette expérience et la façon dont nous continuerons à avancer.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Avant d'adresser ma question au Premier ministre, puisque le ministre de l'économie n'est pas là, permettez-moi d'avoir une pensée pour Claude Goasguen, qui était pour moi plus qu'un collègue, plus qu'un ami : c'était un frère. Dans cette période trouble que traverse la France, en proie au communautarisme, au djihadisme, à l'antisémitisme, au racialisme et à l'antisionisme, sa voix, son regard, sa présence me manquent terriblement.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LaREM, LR, MODEM, SOC, LT, Agir ens et EDS. – M. Bruno Bilde applaudit également.
L'état d'urgence a contraint des millions de commerçants, d'artisans, de professions libérales et de très petites entreprises – TPE – à cesser leur activité. Leur chiffre d'affaires s'est effondré.
Face au risque d'écroulement économique, le Gouvernement a réagi vite et fort. L'État a notamment pris en charge le chômage partiel, décidé le report des impôts et des cotisations et accordé des prêts garantis. Vous avez imposé aussi aux sociétés foncières l'annulation de trois mois de loyers pour les TPE qui ont dû cesser leur activité.
C'est un premier pas important, mais insuffisant : un trou béant subsiste dans la raquette ! L'immense majorité des TPE ne louent pas à des foncières, et n'ont donc bénéficié d'aucun allégement ou franchise de loyers. Il nous appartient de corriger cette anomalie et de faire en sorte que chacun prenne part à l'effort de solidarité nationale, y compris les bailleurs.
C'est pourquoi il convient de généraliser à tous les bailleurs ce qui a été obtenu auprès des foncières : il ne faut pas seulement réduire ou reporter, mais annuler trois mois de loyer. Tel est le sens de la résolution que j'ai déposée le 24 avril et que quarante-trois collègues, issus de presque tous les bords politiques, ont cosignée. J'ai également écrit au ministre de l'économie et des finances le 5 mai, mais n'ai reçu aucune réponse à ce jour. La mesure est simple, juste, concrète et neutre pour les comptes publics. Elle est attendue, car elle serait une bouffée d'oxygène pour tous les commerçants.
Monsieur le Premier ministre, pour sauver le petit commerce, acceptez-vous de généraliser à tous les bailleurs, par ordonnance, l'annulation de trois mois de loyer pour les TPE, qui ont perdu plus de 75 % de leur chiffre d'affaires ?
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.
Permettez-moi de profiter de votre question pour rappeler les nombreux accompagnements dont ont bénéficié les TPE, notamment les commerçants, ces dernières semaines et derniers mois. En effet, les commerçants comptent parmi les premiers à avoir bénéficié des plans de soutien et d'urgence. Ils ont reçu 25 % de ces aides : au 9 juin, le fonds de solidarité avait accompagné 260 000 entreprises, pour un montant de 740 millions d'euros, dont 500 millions pour les seuls commerçants de détail.
Ils bénéficieront au total de 400 millions d'euros d'exonérations de charges sociales, si vous soutenez la mesure inscrite dans le troisième projet de loi de finances rectificative, ce dont je ne doute pas à entendre l'accueil largement favorable qui lui est réservé. En outre, les prêts garantis par l'État représentent 24 milliards d'euros pour le secteur.
Ces mesures ont permis de sauver les TPE, les commerçants et les artisans dans les territoires. Dès le confinement, nous avons également pris des mesures de soutien aux loyers – vous avez eu raison de le rappeler, monsieur le député – , interdit les pénalités financières et les ruptures de bail, et négocié, le plus en amont possible, des reports ou des exonérations de loyer avec les foncières et les bailleurs commerciaux.
Rappelons toutefois que nombre de bailleurs sont des veuves de commerçants qui ont reloué à d'autres commerçants et qui vivent de ces loyers. Il est impossible de les priver, d'un trait de plume, de cette source de revenu, la seule à côté d'une petite retraite de conjoint collaborateur, quand ce travail a été reconnu. Ne tombons donc pas dans la caricature et continuons à accompagner les TPE et les bailleurs commerciaux !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Hier, les écoliers et les collégiens ont repris le chemin de leur établissement, et le Gouvernement a appelé les parents à « avoir confiance dans l'institution ». Mais, il s'agirait de savoir s'il en va de même de votre part, monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. En effet, cette reprise se fait sous tension pour des personnels désabusés par les injonctions contradictoires et les consignes changeantes, voire inapplicables, le tout sur fond d'une campagne de dénigrement des professeurs, d'une violence inédite et grandement alimentée par la majorité.
Peu de mots ont été prononcés par le Président de la République ou le Gouvernement pour rendre hommage au travail formidable et responsable qu'ils ont mené pour assurer la continuité pédagogique durant la crise.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe FI. – Mme Albane Gaillot applaudit également.
Faisant preuve d'initiative, malgré une expertise numérique inégale et l'utilisation de leur propre matériel, faute d'outils opérationnels mis à leur disposition, ils se sont adaptés pour maintenir le lien, essentiel, avec les élèves et accueillir, il est bon de le rappeler, 30 000 enfants de personnels soignants. D'ailleurs, 75 % des parents interrogés ne s'y sont pas trompés en leur exprimant leur reconnaissance.
Comme vous, monsieur le ministre, nous faisons le rêve d'une unité retrouvée autour d'une école de la réussite et de la justice sociale. Mais la nôtre ne se berce pas de mots ni de promesses non tenues.
Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Les « vacances apprenantes » ne permettront pas de rattraper le retard scolaire des enfants, dès lors que s'annonce pour la rentrée la multiplication des suppressions de classes, de postes d'enseignants et d'agents du réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté – RASED.
Parce qu'il estime nécessaire l'articulation des différentes phases de la reprise, des vacances estivales, de la rentrée et de l'année scolaire 2020-2021 dans une continuité éducative, le parti socialiste a présenté vingt-neuf propositions très concrètes destinées à arrêter d'improviser l'école dans un système éducatif miné par des inégalités structurelles à corriger.
Monsieur le ministre, au-delà de la communication, nous souhaitons connaître les moyens financiers, humains et matériels qui seront débloqués pour compenser, à la rentrée, le décrochage scolaire dû au confinement.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Nous pourrions être d'accord si vous en aviez envie. Vous avez eu la gentillesse de rappeler la formule que j'ai utilisée récemment sur l'impératif pour la France entière de s'unir autour de son école. Ne cultivons pas de faux clivages ! J'ai rendu hommage aux professeurs des dizaines de fois depuis le début de la crise, et je le fais bien volontiers devant la représentation nationale une nouvelle fois.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens, et sur quelques bancs du groupe UDI-I.
Nous sommes d'accord : ne cherchez donc pas à faire semblant d'être en désaccord sur le sujet, car cela crée de la désunion. Créons de l'union en rendant hommage aux professeurs de France, qui ont, en effet, reçu l'approbation de 75 % des parents ! Je ne cesse de rappeler cette statistique et je soutiens bien entendu les professeurs, qui exercent l'un des métiers les plus nobles qui soient, cette conviction étant au fondement de toutes mes idées sur l'éducation.
Oui, nous sommes unis sur ce point.
Que faisons-nous pour préparer une rentrée qui tienne compte des circonstances ? Vous avez porté un jugement négatif sur ce qui a été entrepris au cours des derniers mois : reconnaissez que nous avons dû faire face à des contraintes hors du commun ! Tous les pays d'Europe ont dû les affronter, et je vous invite à nous comparer à eux. La France est le pays dont le déconfinement scolaire est le plus large : depuis hier, au moins 75 % des élèves et des collégiens sont rentrés en classe. Regardez l'Angleterre ! Regardez l'Espagne ! Regardez l'Italie ! Regardez même l'Allemagne !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.
Puis nous en reparlerons !
Soyons unis pour réussir !
Comment préparons-nous la rentrée ? Il y a, en effet, les « vacances apprenantes », mais également les préparations de rentrée. Pour vous dire l'esprit d'union qui m'anime, je regarderai évidemment vos propositions. Je dialogue en ce moment avec les organisations syndicales pour préparer la rentrée.
Des moyens supplémentaires sont alloués à l'école : dès le confinement, nous avons créé 1 400 postes en plus des 400 prévus dans le premier degré. Aucun Gouvernement n'avait fait cela en cours d'année budgétaire.
Exclamations sur les bancs du groupe SOC.
Chaque enfant en difficulté bénéficiera à la rentrée d'une aide personnalisée, …
… car nous serons attentifs à chacun d'entre eux. C'est ça, la République, c'est ça, l'école, …
… autour desquelles nous devons être unis !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Monsieur le Premier ministre, après plusieurs mois de travaux, la convention citoyenne pour le climat a présenté, dans un texte de 600 pages, ses 149 propositions, qui traduiraient l'attente des Français à répondre au défi climatique.
Nous saluons ce travail collectif inédit, qui bouscule le fonctionnement classique de nos institutions. Toutefois, nous alertons sur le risque d'une déception immense, si cette démarche n'aboutissait pas et si la démocratie représentative, les corps intermédiaires et les territoires n'étaient plus les socles de notre démocratie. Pour retrouver un équilibre entre démocratie participative et démocratie représentative, nous vous demandons de soumettre, sans filtre, les mesures législatives à l'examen de la représentation nationale. Il conviendrait d'insérer une partie d'entre elles dans le projet de loi de finances rectificative, que nous discuterons la semaine prochaine : n'attendons pas !
M. Bertrand Pancher applaudit.
D'autres propositions mettent en question des lois à peine votées par la majorité et déjà dépassées par l'attente des citoyens : je pense à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, à la loi d'orientation des mobilités et à la loi relative à l'énergie et au climat. Sur ces textes, le groupe Libertés et territoires avait défendu de nombreux amendements, repoussés, parfois avec véhémence, …
… voire ironie, par les ministres et votre majorité. Jeudi dernier, j'ai présenté un amendement visant à instaurer un impôt de solidarité écologique et économique : repoussée avec hargne par la majorité, …
MM. Bertrand Pancher et Hubert Wulfranc applaudissent. – Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.
… l'idée est l'un des piliers financiers élaborés par la convention citoyenne pour le climat.
Monsieur le Premier ministre, seriez-vous prêt à lancer une démarche participative et collective, intégrant les apports des parlementaires réellement écologistes, …
… qui ont des réponses, élaborées de longue date, sur ces sujets, ou continuerez-vous à ne croire qu'à la seule pensée de la majorité, pourtant totalement discréditée sur l'écologie ?
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LT et SOC.
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
Le travail remarquable effectué par 150 citoyens mérite mieux que des polémiques ou une instrumentalisation.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Des femmes et des hommes, âgés de seize à quatre-vingt-deux ans, représentant toutes les catégories socioprofessionnelles et venant de tous les territoires, ont pris de leur temps personnel pour élaborer une vision globale du sujet : cela impose le respect !
Je suis très heureuse d'avoir échangé, à de nombreuses reprises, avec ces citoyens, qui m'ont dit s'être appuyés sur les lois fortes que notre majorité a fait voter au cours du quinquennat,
M. Jimmy Pahun applaudit
comme la loi d'orientation des mobilités, celle relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et celle relative à l'énergie et au climat.
Leurs propositions rejoignent largement les orientations de ces textes.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Les citoyens nous disent vouloir aller plus vite…
… ou plus loin : je me réjouis que l'évolution des mentalités ait fait mûrir des mesures qui étaient sans doute impossibles à prendre hier. Il importe que la construction du consensus, entreprise au sein de la convention, …
… se poursuive avec l'ensemble des citoyens, soit au Parlement, soit par référendum.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Madame la ministre de la justice, lors des auditions de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, que je préside, il nous a été indiqué que les remontées d'informations se justifiaient, notamment dans les affaires individuelles sensibles, par la nécessité pour la garde des sceaux de répondre de la politique pénale devant la représentation nationale. C'est ce que nous allons voir dans un instant !
Les faits sont particulièrement troublants, d'aucuns pourraient parler d'affaire d'État. Le 30 juin dernier, Éliane Houlette, procureure nationale financière, est partie à la retraite. Le 1er juillet, Muriel Fusina a été désignée par la procureure générale de Paris, Catherine Champrenault, pour assurer l'intérim de Mme Houlette, contre l'avis de cette dernière. La même Mme Champrenault est mise en cause pour les pressions hiérarchiques qu'elle a exercées sur Mme Houlette dans l'affaire Fillon.
Le même 1er juillet, Emmanuel Macron a joint au dossier MSC une lettre écrite de sa main, visant à disculper Alexis Kohler des chefs d'accusation dont il faisait l'objet.
Le 18 juillet, le procès-verbal de synthèse des policiers a été modifié en conséquence, et le 21 août, alors que l'intérim au parquet national financier se poursuivait, un classement sans suite a été prononcé, …
… alors qu'il n'y avait pas d'urgence dans cette affaire et que le nouveau procureur n'avait pas été nommé.
Madame la garde des sceaux, étiez-vous au courant de cela grâce à la remontée d'informations dans les affaires sensibles ? Étiez-vous au courant que le Président de la République, censé être garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, au titre de l'article 64 de la Constitution, était directement intervenu dans un dossier individuel ? Êtes-vous prête à ouvrir une enquête de l'inspection générale de la justice ?
Applaudissements sur les bancs du groupe FI, sur plusieurs bancs des groupes LR et GDR, quelques bancs des groupes SOC et UDI-I, ainsi que parmi les députés non inscrits.
Votre question englobe plusieurs éléments auxquels il est très difficile de répondre clairement en quelques minutes…
Protestations sur les bancs des groupes FI et LR.
… car le rapprochement des divers éléments que vous avez cités ne produit que de la confusion.
Je répondrai donc en deux points, très clairs, qui fondent l'organisation du parquet à la française.
Premier point : nous avons en effet un parquet hiérarchisé, s'agissant des instructions de politique pénale générale, dès lors que le garde des sceaux, membre du Gouvernement, est responsable devant la représentation nationale.
Nous sommes responsables politiquement ; il est donc logique que la politique pénale s'applique partout sur le territoire français, et que nous puissions, de ce point de vue, donner des instructions générales.
Second point : s'agissant des remontées d'information que vous avez évoquées, la loi, sur ce point, est également très claire. L'une de mes prédécesseurs a clairement fixé les choses.
Certaines remontées d'information sont possibles, dans des cas très précis, s'il s'agit soit de répondre à des éléments de communication, soit d'avoir connaissance d'éléments de fait relatifs à une politique publique que nous voulons nommer – ou plus précisément porter – , telle que la lutte contre les violences faites aux femmes, soit…
« Lapsus ! » sur les bancs des groupes LR et FI.
Je ne vois pas pourquoi vous vous excitez devant mon hésitation entre les verbes « porter » et « mener », mais soit !
Parfois, il importe que nous ayons connaissance d'éléments d'appréciation – par exemple dans le cas des situations de violence que nous avons récemment connues à Dijon.
J'achèverai mon propos en vous rappelant, monsieur Bernalicis, que le Conseil constitutionnel, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne, ont reconnu que le parquet à la française, ainsi organisé, répondait aux exigences d'indépendance et d'impartialité de la justice.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Madame la ministre, ma question était tout à fait claire ; elle portait sur l'affaire des liens d'Alexis Kohler avec MSC, sur la position adoptée à ce sujet par le parquet général, placé sous votre autorité, et sur la désignation du magistrat chargé d'assurer l'intérim après le départ de Mme Éliane Houlette. Vous faites semblant de ne pas l'avoir comprise. Les Françaises et les Français en tireront les conclusions qui s'imposent.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI, LT, UDI-I et LR, ainsi que parmi les députés non inscrits.
Indépendance de l'autorité judiciaire
Monsieur le Premier ministre, les propos tenus sous serment, devant la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, par Mme Éliane Houlette, ancienne patronne du parquet national financier, ont choqué la classe politique dans son ensemble, jusqu'à MM. Mélenchon et Bernalicis.
Vous êtes un homme suffisamment averti de la complexité de l'affaire dont il s'agit, et suffisamment lucide sur les dangers qu'elle fait courir à la République, pour ne pas vous investir personnellement dans la recherche de la vérité.
Mme Houlette a fini par obtempérer, et M. Serge Tournaire a été désigné. Que Mme Melet-Champrenault, ancienne conseillère de Ségolène Royal, ait été imposée à ce poste, à la surprise générale, par François Hollande…
… jette une ombre sur une enquête menée au pas de charge, sur la base d'un simple article de presse, alors même que certaines affaires concernant la majorité sont traitées par des tortues plutôt que par des lièvres !
Outre les demandes de transmission rapide d'actes procéduraux relatifs à l'enquête visant François Fillon, Mme Houlette a fait état d'une convocation par Mme le procureur général de la cour d'appel de Paris, Catherine Melet-Champrenault, visant à faire en sorte que l'enquête préliminaire ouverte le 25 janvier 2017 laisse place à une information judiciaire, ce qui permettait de désigner un juge d'instruction.
Premièrement, Mme Melet-Champrenault évoque, dans un communiqué, un courrier daté du 17 février 2017, demandant l'ouverture d'une information judiciaire ; ce courrier est introuvable.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.
Cet état de fait constitue une violation de l'article 36 du code de procédure pénale, prévoyant que les instructions écrites du ministre de la justice sont versées au dossier de la procédure. Comment l'expliquez-vous ?
Ma question ne vise pas à contester le lien unissant le parquet au garde des sceaux, moins encore à trancher sur le fond de l'affaire. Elle porte sur l'impartialité de la justice.
Deuxièmement, sachant que M. Urvoas, alors ministre de la justice, a été condamné par la Cour de justice de la République pour avoir transmis à Thierry Solère des informations confidentielles relatives à une enquête pour fraude fiscale le visant, nous souhaitons savoir à qui exactement les informations communiquées à Mme Melet-Champrenault ont été transmises.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-I.
Les propos de l'ancien procureur de la République financier devant la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, instituée par l'Assemblée nationale, ont – à tort ou à raison – …
Rires sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.
… instillé le doute sur l'indépendance et l'impartialité de la justice dans la conduite de l'affaire que vous évoquez. Je sais que la commission d'enquête dont vous êtes membre, monsieur Aubert, procédera, sous la présidence de M. Bernalicis, à toutes les auditions nécessaires pour que les réponses aux interrogations soulevées soient formulées.
Le Président de la République, pour sa part, est le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Dans cette mission, il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Il était donc parfaitement légitime que le Président d'alors sollicite cette institution pour qu'elle donne son appréciation sur le fonctionnement de la justice dans cette affaire.
Il incombera au Conseil supérieur de la magistrature de se pencher sur l'exercice du pouvoir hiérarchique, tel qu'il appartient logiquement à Mme la procureure générale, et sur la façon dont elle l'a exercé.
Je viens de répondre à la question posée.
Comme je l'ai rappelé à l'instant, je suis attaché au parquet à la française, dont je considère qu'il répond à une logique politique, ainsi qu'à une organisation particulière, définie par des lois très précises, que nous respectons. Je le répète devant vous : le garde des sceaux peut donner des instructions générales ; il ne peut pas donner d'instructions particulières dans des affaires particulières.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Ce point est tout à fait essentiel. Le Conseil supérieur de la magistrature dispose des moyens nécessaires pour s'assurer que le cadre en vigueur a été respecté. Il pourra notamment entendre les protagonistes de l'affaire. J'ai eu l'occasion de rappeler qu'il pourra solliciter l'inspection générale de la justice, qui sera à sa disposition si nécessaire. Il me semble essentiel de lever tout doute délétère sur le fonctionnement de l'institution judiciaire.
M. Didier Martin et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudissent.
Madame la garde des sceaux, le Conseil supérieur de la magistrature n'a aucun pouvoir d'investigation ou de perquisition. Il faut saisir l'inspection générale de la justice. Monsieur le Premier ministre, ne vous cachez pas derrière votre ministre de la justice. Faire la lumière sur cette affaire est un devoir moral pour la classe politique dans son ensemble.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – Mme Valérie Rabault et Mme Agnès Thill applaudissent également.
Madame la ministre de la transition écologique et solidaire, les 150 membres de la convention citoyenne pour le climat vous ont transmis leurs propositions ce dimanche 21 juin, à l'issue de neuf mois d'intenses travaux. Il faut bien constater que le choix audacieux fait par le Président de la République il y a plus d'un an aboutit aujourd'hui à un succès.
… tenons à souligner la réussite de cet exercice inédit de démocratie participative.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Nous tenons également à saluer le travail et l'engagement des 150 citoyens qui l'ont mené à bien.
Nous, députés du groupe La République en marche, …
Depuis trois ans, notre majorité a déjà beaucoup oeuvré en faveur de la préservation du climat et de la biodiversité.
Les fondamentaux sont là pour amplifier nos efforts, et permettre à chaque Français d'être acteur de la transition écologique. Démocratie participative et démocratie représentative s'enrichissent et se complètent mutuellement.
La conclusion des travaux de la convention ne doit pas être un aboutissement, mais le début d'un partenariat exigeant et essentiel unissant parlementaires et citoyens. Au demeurant, la convention illustre notre volonté d'associer plus et mieux les citoyens au débat démocratique, à la prise de décision et à la mise en oeuvre des projets.
La voie est à présent ouverte pour mettre en oeuvre une écologie progressiste, pertinente sur le plan économique, créatrice d'emplois et porteuse de sens, notamment pour notre jeunesse.
Cette approche de l'écologie représente une triple opportunité de développement économique, de justice sociale et d'aménagement du territoire, en lien toujours plus étroit avec les citoyens et les collectivités territoriales.
Madame la ministre, pouvez-vous préciser les prochaines étapes, ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement afin de mettre en oeuvre les propositions de la convention citoyenne pour le climat ?
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
Monsieur Colas-Roy, lorsque le Président de la République a annoncé la mise en place de la convention citoyenne sur le climat, …
… qui m'a remis ses travaux ce week-end, nombreux étaient ceux qui doutaient. J'aimerais, à cet instant, rendre hommage à François de Rugy, qui a promu cette initiative.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et AGIR ens.
Nombreux étaient ceux qui se demandaient si ces 150 citoyens tirés au sort mèneraient leur mission à son terme, en proposant des mesures à la hauteur de l'urgence climatique.
Neuf mois après son lancement, cette expérience inédite est d'ores et déjà…
… un très grand succès. À l'heure où l'on pointe souvent du doigt l'individualisme, 150 citoyens ont pris sur leur temps personnel, dans l'intérêt du pays.
À l'heure où l'on déplore un climat de polémique permanente, 150 Français, venus de tous les horizons, ont su trouver des consensus sur des sujets particulièrement complexes.
Le travail réalisé par la convention est une bonne nouvelle pour la démocratie et pour l'écologie.
Je partage pleinement la vision d'une transformation écologique globale portée par cette convention. Parmi ses propositions, beaucoup convergent avec les mesures que nous avons prises depuis le début du quinquennat.
D'autres susciteront des débats, ce qui est normal, dès lors que le Président de la République avait demandé des mesures fortes.
Il recevra les représentants de la convention lundi prochain, et pourra leur préciser la suite donnée à leurs travaux. Les propositions seront soumises au Parlement ou à référendum, car il est essentiel d'articuler la démocratie délibérative et la démocratie représentative ou directe. En tout état de cause, nous devons, comme l'a rappelé le Président de la République, penser une reconstruction économique, écologique et solidaire. Les propositions de la convention citoyenne pour le climat sont au coeur de ce projet.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Madame la garde des sceaux, le 28 décembre 2019, le Parlement adopte à l'unanimité la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. L'objectif : aller plus vite et plus efficacement, en faciliter l'accès au juge et la délivrance d'ordonnances de protection. Le 27 mai 2020, par décret, vous réduisez à néant les avancées de ce texte.
Exiger que l'on informe en vingt-quatre heures la personne visée par la délivrance et l'enrôlement d'une demande d'ordonnance de protection autorisée par le juge aux affaires familiales est une hérésie technique et économique ; elle offre de surcroît la certitude que les juridictions ne seront pas encombrées par ce type de demandes, dès lors que le non-respect de cet impossible délai est sanctionné par la caducité de la demande.
La prétendue priorité nationale – qui est une priorité avérée pour le Parlement – se heurte à l'obstruction de l'institution judiciaire, qui met en oeuvre les moyens nécessaires pour rendre inopérantes les demandes d'ordonnance de protection.
De même, s'agissant de l'accès au logement, rien n'a été fait pour la mise en place du comité de pilotage, pourtant prévu à l'article 15 de la loi, et pas davantage s'agissant du rapport sur la possibilité de la mise en place d'une application permettant de centraliser les informations à disposition des victimes, dont l'article 18 prévoit qu'il devait être remis au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi. Alors, madame la garde des sceaux, priorité ou pas priorité ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill et Mme Emmanuelle Ménard applaudissent également.
Priorité, monsieur Savignat, traduite en actes depuis plus de trois ans par la politique menée par le Gouvernement, laquelle a eu pour conséquence – vous le savez, car nous évoquons souvent ce sujet – le développement des ordonnances de protection, dont le nombre a doublé pour atteindre 4 000 par an. Priorité mesurable au déploiement des téléphones « grave danger », dont j'ai eu l'occasion de rappeler, devant cette assemblée, que leur nombre est passé en un an de 300 à 1 000. Priorité également, avec le développement du recours au bracelet anti-rapprochement, qui, comme je m'y suis engagée, sera mis en oeuvre à compter du mois de septembre 2020, et totalement déployé – soit 1 000 bracelets – au mois de décembre 2020.
C'est pire que les masques ! Pour avoir 1 000 bracelets, il faut dix mois !
Priorité, donc ; tel est mon seul objectif. Je m'y attache, avec ma collègue Marlène Schiappa.
Madame la garde des sceaux, on peut s'interroger sur le caractère prioritaire de ces mesures pour le Gouvernement, puisqu'il aura fallu que notre groupe, sous l'impulsion d'Aurélien Pradié, dépose le texte adopté au mois de décembre dernier et que 136 députés, siégeant sur tous les bancs de cette assemblée, vous demandent d'abroger le décret du 27 mai 2020 – dont je répète qu'il est une hérésie technique et une atteinte aux droits des victimes – pour obtenir aujourd'hui, à la dernière minute, une réponse par laquelle vous vous abritez derrière le respect du contradictoire pour justifier des consultations, et un courrier qui fournit enfin la réponse à nos questions.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit.
Monsieur Savignat, j'apprécie qu'un avocat respecte le principe du contradictoire.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.
Nous avons en effet retravaillé le décret que vous évoquez, en liaison avec les associations concernées, qui nous ont fait part d'une difficulté d'application des dispositions que nous avions évoquées. Nous avons mis en place un comité national de développement des ordonnances de protection, que j'ai réuni ce matin.
Nous avons obtenu un accord sur la meilleure façon de procéder pour leur développement. La version modifiée du décret part cet après-midi pour le Conseil d'État et devrait être publiée dans les prochains jours.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Ordonnances de protection
Frappées, humiliées, les femmes victimes de violences conjugales vivent un calvaire.
Comme nombre d'élus, je les reçois lors de mes permanences. Chaque fois, il faut, mot après mot, libérer leur parole. Rien n'est simple. Le sentiment de culpabilité, aiguisé par leur compagnon et la société, la peur de se retrouver sans ressources avec les enfants, et la proximité de la famille du mari violent sont autant d'obstacles à surmonter pour la victime.
Chaque fois, je les incite à porter plainte mais, sans l'assurance d'une protection immédiate, le courage ne suffit pas toujours à ces femmes pour accomplir cette démarche.
Des associations les accompagnent, mais la loi est nécessaire pour garantir aux femmes victimes de violences protection et droits.
En 2010, la loi contre toutes les violences faites aux femmes comportait une avancée majeure : l'instauration de l'ordonnance de protection, permettant d'éloigner le conjoint violent.
La loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, dite loi Pradié, votée en 2019, renforçait ce dispositif en fixant au juge, un délai de six jours, contre trente auparavant, pour délivrer l'ordonnance. Cette disposition répondait à l'exigence de protéger, en urgence, la victime.
Alors que la loi avait été adoptée à l'Assemblée nationale à l'unanimité, le décret du 27 mai dernier contrevient, hélas, à l'objectif de celle-ci…
… en enjoignant à la victime de signifier, par huissier de justice, à son agresseur la date de l'audience et de remettre l'assignation au greffe dans un délai de vingt-quatre heures.
J'apprends que ce délai pourrait être porté à quarante-huit heures.
Madame la garde des sceaux, cette année, quarante-quatre femmes sont mortes sous les coups de leurs conjoints. Face aux féminicides, l'engagement de la représentation nationale et du Gouvernement doit être déterminé et efficace.
Pouvez-vous nous préciser le contenu du décret rectificatif qui doit être pris, ainsi que l'avis des associations sur celui-ci ?
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI, sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-I, ainsi que sur quelques bancs des groupes MODEM et EDS.
Madame la ministre, en réponse aux préoccupations dont vous m'aviez fait part à ce sujet, je vous avais apporté des précisions. Je vous avais indiqué mon souhait de poursuivre la concertation avec les associations qui s'étaient ému des difficultés qui pourraient résulter de la rédaction du décret. C'est ce qui a été fait ; plusieurs rencontres ont eu lieu, et, ce matin même, s'est tenu un comité national de pilotage sur l'ordonnance de protection, réunissant, sous la présidence d'Ernestine Ronai, des avocats, des associations d'aide aux victimes, et des magistrats.
Ce comité a précisé les différentes étapes de la procédure prévues dans le décret.
En conséquence, nous avons modifié celui-ci, en assouplissant le délai d'assignation du défendeur pour le porter à quarante-huit heures, en écartant toute sanction procédurale couperet, et en garantissant la gratuité de la procédure pour la victime.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Ces modifications nous permettront de respecter le contradictoire mais surtout – c'est là ma seule obsession – d'assurer l'efficacité de la procédure pour les femmes victimes de violences. C'est le seul point sur lequel nous nous retrouvons toujours. C'est aussi celui sur lequel nous travaillons avec les juridictions ainsi qu'avec l'ensemble des partenaires.
Ce matin, Ernestine Ronai insistait sur deux mots : « partenariat » et « égalité sur l'ensemble du territoire ». Je suis certaine que les dispositions que nous avons prises nous permettront de respecter ces deux objectifs au bénéfice des femmes victimes des violences et de leurs enfants. Je vous remercie de nous y avoir aidés, madame la ministre.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, je tiens en préambule à vous remercier pour l'organisation du Ségur de la santé…
… qui, je n'en doute pas, trouvera des solutions adaptées aux attentes légitimes du secteur médical.
En ma qualité de médecin cardiologue, j'exerce dans un centre de lutte contre le cancer. Ces centres sont des établissements d'excellence dont nous devons pérenniser les actions au service des patients.
Ils sont les fers de lance de la cancérologie française. Mais leur statut hybride – privé sans but lucratif – les défavorise par rapport au secteur public.
Cette situation doit évoluer à l'aune de l'ambition que nous portons ensemble et des attentes nées du Ségur. J'appelle votre attention sur l'urgence à agir, car la survie de ces structures en dépend comme celles de leurs 22 000 salariés.
Il faut agir dans trois directions : tout d'abord, une revalorisation salariale est nécessaire, dans un souci d'équité avec l'hôpital public – l'attractivité du secteur en dépend ; ensuite, il faut assurer à ces établissements, qui remplissent une mission de service public, un accès équitable aux aides à l'investissement et au désendettement par une reprise partielle de leurs dettes ; enfin, il est indispensable de rénover la tarification à l'activité pour favoriser le dynamisme et la pertinence des soins.
Sous l'égide des agences régionales de santé et en collaboration avec les élus, les centres proposent de copiloter des projets territoriaux en cancérologie, axés sur les parcours de soins des patients, dont il faut renforcer le rôle dans la gouvernance et le choix des parcours.
Ils peuvent être acteurs d'un grand plan national « intelligence artificielle et cancer ». Leurs liens avec les universités doivent être renforcés pour optimiser l'excellence de la recherche française en cancérologie.
Pour ce faire, les postes de praticiens hospitalo-universitaires doivent y être pérennisés au moyen de conventions avec les universités.
Pouvez-vous nous assurer que l'élan que donnera le Ségur à votre politique sanitaire se traduira aussi par une ambition renouvelée dans la lutte contre le cancer et le soutien à tous ses acteurs ?
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
Oui, je vous remercie, monsieur le député, pour votre question.
Je vous remercie également de saluer le travail du Gouvernement dans le cadre du Ségur de la santé. J'en profite pour vous livrer quelques chiffres : plus de cent réunions de concertation ont été organisées, sous la présidence de Nicole Notat ; plus de 200 contributions ont été reçues ; toutes les régions ont instauré un partage d'expérience dans les territoires – vous savez notre volonté de donner au Ségur une dimension territoriale.
Nous connaissons la spécificité des centres de lutte contre le cancer – vingt centres, répartis dans seize régions, qui sont à la fois des acteurs du soin, de la recherche et de l'enseignement et, à ce titre, participent pleinement au service public hospitalier. Ils sont partie prenante de la transformation du système de santé qui est engagée, au travers du déploiement des infirmiers en pratique avancée en cancérologie ou du chantier de la révolution numérique dans le domaine de la santé.
Je salue leur action au quotidien et leur rôle essentiel dans l'accompagnement des patients.
Ces centres sont bien assis autour de la table du Ségur. Ils y sont représentés par leur fédération, Unicancer, au sein même du comité de pilotage.
Vous l'avez dit, le chantier est ambitieux. Je ne rappellerai pas les différents piliers du Ségur, mais deux sujets ont particulièrement été mis en avant dans les concertations : la prévention et la réduction des inégalités de santé ; le numérique.
Sur ces deux sujets, les centres de lutte contre le cancer ont toute leur place, notamment pour développer le plan national « intelligence artificielle et cancer » que vous avez mentionné.
Quant aux propositions que vous faites, elles sont bien étudiées dans le cadre du Ségur. Le ministre a déjà indiqué que les centres de lutte contre le cancer pourront bénéficier de la reprise de dette qui est prévue.
Monsieur le député, l'ambition est forte.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.
Derrière leurs matricules, il y a des femmes et des hommes qui doutent.
Ceux qui constituent nos forces de l'ordre et de sécurité intérieure doutent du sens de leur mission quand ils entendent des irresponsables prôner leur désarmement quelques jours avant qu'ils aient à intervenir sur des scènes de guérilla urbaine face à des armes lourdes.
Ils doutent de la reconnaissance de la société quand ils font l'objet de procès très injustes en violences, en racisme, en inaction, forcément généralisés, et que, dans le même temps, ils ne reçoivent pas de leur ministre le soutien spontané, ferme et sans ambiguïté qui doit leur être apporté.
Nous saluons le professionnalisme, le sang-froid et l'engagement total des gendarmes, des policiers, de leurs états-majors et, je le dis comme député de Dijon, des préfets.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
À côté du soutien de la représentation nationale, il manque aujourd'hui aux forces de l'ordre le soutien sans faille de l'exécutif. Ce soutien doit être moral en réaffirmant toute la noblesse des métiers de la sécurité intérieure et la permanence de l'état de droit. Il doit être aussi législatif, par exemple en étendant la qualification d'outrage à toutes les injures et atteintes à leur dignité, même publiques. Enfin, il doit être matériel et financier, alors que, derrière vos chiffres et vos discours, se trouvent encore trop d'équipements et de véhicules qui mettent en danger ceux qui doivent intervenir sur le terrain.
Monsieur le Premier ministre, le soutien du Gouvernement aux forces de l'ordre ne doit plus faiblir ; votre ministre de l'intérieur ne peut plus faillir. Quand allez-vous reprendre les choses en main pour réaffirmer l'État de droit dans ce pays ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-I. – M. Yannick Favennec Becot applaudit également.
Monsieur le député, je vous remercie pour votre engagement fort, clair, net et précis en faveur de nos forces de l'ordre qui, chaque jour, chaque nuit, à chaque instant, répondent présentes dès qu'elles sont sollicitées.
Ne doutez pas du soutien total de tous les membres du Gouvernement, à commencer par le ministre de l'intérieur, à leur égard.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Depuis vingt mois que j'exerce ces responsabilités, je n'ai jamais cessé d'être aux côtés des forces de sécurité intérieure. Depuis vingt mois, y compris dans certaines manifestations au cours desquelles elles faisaient l'objet d'attaques extrêmement violentes, je n'ai jamais nuancé mon soutien par un « mais ».
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je ne me suis jamais trouvé du côté des manifestants qui les mettaient en cause l'année dernière, jamais ! Et cela n'est d'ailleurs pas le cas sur tous les bancs.
Ce qui importe, c'est que le soutien soit plein et entier, mais aussi exigeant. Celui-ci doit aussi se traduire dans les faits : là où votre majorité supprimait 12 500 postes, nous avons engagé le recrutement de 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
À aucun moment, vous n'avez approuvé les crédits consacrés à la sécurité intérieure, alors même qu'ils ont augmenté de 1 milliard d'euros depuis 2017.
Mêmes mouvements.
Nous devons à nos forces de sécurité intérieure de mettre à niveau tous les équipements dont ils ont besoin.
Mais cet effort ne suffit pas, il nous faut le poursuivre. Je ne doute pas que nous nous retrouverons tous ensemble pour donner corps au Livre blanc de la sécurité intérieure, afin d'établir la sécurité de la confiance entre les Français et leur police, mais aussi de donner aux forces de l'ordre des moyens significatifs et de les défendre sans cesse, comme je le fais chaque jour.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Il est meilleur sur la piste du Macumba ! Faites-la chauffer, il va revenir !
Permettez-moi pour commencer de saluer la mémoire et de rendre hommage à Jean-François Cesarini que je remplace.
Applaudissements sur tous les bancs.
Dès le début du confinement, tous les outils ont été mobilisés afin d'assurer la continuité pédagogique. Grâce au numérique notamment, le Gouvernement n'a jamais dérogé au principe de l'instruction obligatoire et celui-ci a guidé son action.
Pour nombre d'enfants et de parents, le retour à l'école ne s'est effectué qu'hier. Cette situation inédite nécessite encore, il est vrai, des ajustements. Outre un protocole sanitaire allégé mais strict, tout est fait pour s'adapter et favoriser un retour à la normale pour nos enfants avant l'été. Je salue l'engagement de nos enseignants, de tout le personnel travaillant dans nos écoles mais aussi des parents et des enfants, qui font preuve d'une mobilisation sans faille, de patience et de courage.
Je crains cependant que malgré les outils mis à disposition et la mobilisation des enseignants, certains enfants aient vu le lien avec l'école se casser, perpétuant ainsi les inégalités, voire les creusant. Pour pallier ce risque de décrochage, le Gouvernement a annoncé l'instauration des « vacances apprenantes ». Celles-ci seront une première réponse aux besoins d'expériences collectives, culturelles et sportives.
Monsieur le ministre, au lendemain de la reprise, quel premier bilan pouvez-vous dresser de celle-ci ? Pouvez-vous préciser les modalités des « vacances apprenantes » ? Enfin, envisagez-vous des dispositifs complémentaires pour la rentrée 2020, qui, nous l'espérons, sera dynamique et se déroulera dans un contexte apaisé pour un apprentissage serein ?
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Je souhaite d'abord m'associer à votre hommage à Jean-François Cesarini. Je vous remercie pour cette très importante question : je crois qu'il aurait aimé la poser, tant ses préoccupations sociales étaient fortes.
Tous les étés, cette question du droit aux vacances des enfants est importante, et nous savons que nous avons des progrès à faire en la matière. En France, c'est près d'un quart des enfants qui, chaque année, ne partent pas en vacances. Avec Gabriel Attal, nous avions de toute façon prévu de nous montrer particulièrement volontaristes cette année.
La crise a donné un accent particulier à la nécessité de donner de l'importance à ce droit aux vacances, puisque le risque était que moins d'enfants partent en vacances cette année en raison des circonstances.
Il y a des pays qui annulent les colonies de vacances. Nous n'avons pas voulu cela et, avec l'ensemble des ministres concernés, notamment Julien Denormandie, nous avons travaillé pour proposer les « vacances apprenantes ». Cela ne signifie pas que les enfants vont aller en classe, mais que les activités, dans ce cadre, seront encore plus éducatives que d'habitude.
Nous visons la participation de 1 million d'enfants. De quelle façon ? Il y a d'abord le dispositif « École ouverte », qui est bien connu, et qui concernera 400 000 enfants. Il sera innovant, car il y aura ce que l'on appelle les « écoles ouvertes buissonnières », qui sont des camps ruraux où les enfants, souvent issus des villes, pourront venir en petits groupes pour s'épanouir dans la nature et découvrir le patrimoine.
Il y aura aussi les « colonies apprenantes ». Dans ce cadre, les 250 000 enfants dont nous attendons la participation pourront, pendant au moins une semaine, avoir accès gratuitement à des activités pédagogiques et éducatives. Celles-ci ne rattraperont évidemment pas le retard scolaire, mais permettront aux enfants de s'épanouir et de se préparer pour la suite.
Nous avons consacré 200 millions d'euros à l'ensemble de ces dispositifs, tandis que 30 millions d'euros soutiendront les accueils de loisirs prévus par les collectivités locales. Tout cela, nous le faisons avec le monde associatif et les collectivités, pour que la France soit unie également autour du droit aux vacances de tous les enfants du pays.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.
Fin 2017, le Président Macron promettait la fin de l'usage du glyphosate d'ici à trois ans. Alors que nous sommes à quelques semaines de cette échéance, tout le monde le sait désormais : cette promesse, comme tant d'autres, c'était du flan ! Mais s'agissant du glyphosate, les choses vont plus loin. Nous assistons à de sombres manoeuvres visant à nous en imposer jusqu'en 2027.
En effet, la France fait partie des quatre pays européens choisis pour réévaluer ce pesticide. Début 2018, le Gouvernement saisit donc l'ANSES, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, pour qu'elle lance des études indépendantes.
C'est à ce moment que les embrouilles commencent, avec les nominations discrétionnaires – sans appel à candidatures – de cinq experts pas trop virulents sur la question des pesticides, plutôt que la constitution d'un groupe ouvert de vingt experts.
Ces cinq bons génies mettront ensuite un an à rédiger le cahier des charges censé définir les critères des études et les compétences des laboratoires. Et là, c'est un festival ! Le cahier des charges est écrit de façon si restrictive qu'un seul consortium peut y répondre – lequel comprend étonnamment trois des cinq rédacteurs dudit cahier des charges.
Celui-ci est validé par un comité d'expertise scientifique, dirigé, là encore, par l'un des rédacteurs du cahier des charges, M. Nesslany.
L'ANSES mettra cinq mois de plus à le publier, mais ne laissera que deux mois et demi, au coeur de l'été 2019, pour répondre à l'appel à projets relatif à ces études d'évaluation de la cancérogénicité du glyphosate.
De plus, le cahier des charges oublie opportunément les tests sur les formulations commerciales, évacuant ainsi le problème central des co-formulants.
Notons enfin que l'ANSES a procédé à cette attribution hors marché public pour la bagatelle de 1 million d'euros.
Tout cela sent le conflit, voire la collusion d'intérêts à plein nez ! Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous mettre fin à ces méthodes opaques au coeur même de l'ANSES, qui jettent un discrédit définitif sur cette agence nationale ? Quand allez-vous mettre fin à ces manigances, qui ont pour but de faire perdurer l'épandage de ces pesticides qui nous empoisonnent ?
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Le combat politique ne vous oblige pas au mensonge, à la diffamation et à dire n'importe quoi.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.
C'est bien dommage, monsieur le député : en ces temps troublés, il convient, lorsqu'on est responsable politique, de mettre de la sérénité dans le débat et de ne pas enflammer la société ; je pense que vous devriez agir de la sorte.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Oui, le Président de la République s'est engagé et la France sortira bien du glyphosate et des pesticides comme nous l'avons annoncé ; il n'y a aucun problème.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.
S'agissant de la décision de l'ANSES, contrairement à ce que vous dites, ce n'est pas un choix discrétionnaire qui a été fait : c'est un appel d'offres qui a été lancé par l'Agence.
Il n'y a pas eu cinquante réponses à cet appel d'offres, mais deux, qui ont été examinées par l'ANSES, et ce n'est pas un candidat individuel qui a été retenu, mais une équipe pluridisciplinaire.
Ce que souhaite le Gouvernement, tout comme l'ANSES, c'est s'appuyer sur la rationalité et sur la science, et non sur les peurs, et regarder ce qu'il en est vraiment.
Cela dit, étant donné que les appels d'offres sont de plus en plus pointus, et compte tenu du nombre de molécules à traiter, il est vrai que de moins en moins d'équipes pluridisciplinaires et de consortiums sont en mesure d'y répondre ; …
… vous avez raison sur ce point.
Il sera certainement nécessaire, demain, de revoir la manière dont l'ANSES…
… et d'autres instituts indépendants lancent ces appels d'offres pour les rendre encore plus performants. Mais il ne faut pas remettre l'indépendance de ces organismes en cause, sans quoi je serais au regret de vous dire que nous ne sommes plus dans la rationalité, mais que nous nous rapprochons de l'obscurantisme – et je sais que ce n'est pas votre volonté.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Monsieur le Premier ministre, de nombreuses entreprises du secteur alimentaire vont bénéficier du soutien renforcé de l'État ; je m'en réjouis et vous félicite. Mais, malheureusement, certains restaurateurs et certaines entreprises vont se retrouver à la barre du tribunal de commerce.
Pouvez-vous temporairement abaisser les honoraires des mandataires judiciaires, afin d'augmenter les possibilités de rebond de nos entreprises ?
Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et UDI-I.
S'agissant des pénalités logistiques imposées par certaines enseignes de la grande distribution alors que la covid-19 a perturbé la production, elles continuent d'étrangler nos industries. Voici un exemple : une entreprise familiale de ma circonscription vient de recevoir pour près de 2 millions d'euros de pénalités logistiques, et ce par une seule enseigne ; c'est du jamais vu dans l'histoire des relations commerciales ! Quand allons-nous plafonner les pénalités logistiques indues ?
Applaudissements plusieurs bancs des groupes MODEM et UDI-I, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et LT.
Une crise économique et sociale est devant nous et va entraîner une guerre des prix dans la grande distribution, d'autant que certaines grandes enseignes ont perdu des parts de marché. Il nous faut répondre à cette course mortifère aux prix bas. Il convient d'essayer, comme nous l'avons toujours fait avec les ministres de l'agriculture depuis trois ans, de soutenir nos paysans et nos PME.
… pour construire une grande loi d'orientation agricole et alimentaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, ainsi que sur quelques bancs des groupes UDI-I et LT.
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.
Vous le savez, notre objectif, que nous avons défini avec la loi EGALIM – loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – est d'aboutir à une meilleure répartition de la valeur entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs.
C'est dans ce sens que nous avons travaillé ces derniers mois et ces dernières années. Et je veux voir dans la réaction de la FNSEA – la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles – , qui s'inquiétait il y a encore quelques jours dans un communiqué de presse de la possible remise en cause de la loi EGALIM, le fait qu'elle se reconnaît pleinement dans son contenu, lequel n'est pas parfait, …
… mais a résolument fait bouger les lignes.
En ce qui concerne les pénalités logistiques, à la demande du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, nous avons travaillé avec la commission d'examen des pratiques commerciales pour instaurer, dès 2019, de bonnes pratiques. Celles-ci se sont diffusées, mais elles ne sont pas appliquées par tout le monde. J'invite donc les entreprises confrontées à des comportements abusifs à nous les signaler, car, vous le savez, la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – intervient systématiquement. Il convient également de saisir les DIRECCTE – directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
S'agissant des prix, vous avez raison d'indiquer que l'ensemble des entreprises de la filière ont été touchées, ainsi que les agriculteurs. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation suit chacune des filières, les industriels, mais aussi les distributeurs de très près. Ces derniers doivent également faire face à la concurrence des plateformes en ligne. Nous allons réunir, avec le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, un comité de suivi des négociations commerciales. Nous l'avons annoncé la semaine dernière lorsque nous avons réuni l'ensemble des filières sur la question des stocks et des invendus, et nous allons continuer à y travailler.
MM. Roland Lescure et Rémy Rebeyrotte applaudissent.
Nous devons évidemment soutenir la grande distribution, mais quand elle essore nos PME et nos paysans, …
… quand elle tue les entreprises françaises, il nous faut la combattre, même si elle fait face à la concurrence !
Il convient également d'élaborer une grande loi d'orientation alimentaire et agricole. Ce que nos prédécesseurs ont fait avec l'étiquetage, les labels ou les AOP, va être dépassé par les applications qu'utilisent 20 millions de Français pour leurs achats alimentaires.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire, et je la pose au nom de notre collègue élue de Guadeloupe, Hélène Vainqueur-Christophe, qui ne peut être présente. Elle souhaite vous interpeller sur la situation préoccupante que traversent les salariés de la centrale d'Énergies Antilles installée à Baie Mahault.
Aujourd'hui même, le site sera mis à l'arrêt. Ce soir, les vies de plusieurs dizaines de salariés basculeront dans l'inconnu, dans la précarité et le désarroi. À l'échelle de la Guadeloupe, cela constitue un véritable désastre social.
Bien sûr, cette fermeture était attendue, puisqu'elle s'inscrit dans la stratégie énergétique locale définie par la région et par l'État dans la programmation pluriannuelle de l'énergie de Guadeloupe, élaborée en 2017. La fermeture était donc prévisible, mais manifestement mal préparée, étant donné qu'aucune solution de reclassement n'est proposée aux salariés qui auront à subir un licenciement économique sec.
Loin de nous, sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés, la volonté de défendre une centrale thermique qui ne correspond plus, il est vrai, aux nouveaux modes de production énergétique vertueux et non polluants. Pour autant, comment comprendre qu'un ministère dit « de transition écologique et solidaire » n'accompagne pas cette phase de transition et fasse fi des conséquences sociales de cette fermeture ? Comment comprendre que la solution de reprise et de transformation en centrale à hydrogène, portée par les salariés, reste lettre morte ?
Certains vont jusqu'à avancer que cette absence de réponse démontre l'intérêt et l'appétit de nombreux acteurs, dont EDF, pour l'espace foncier stratégique ainsi libéré par la fermeture de la centrale ; je vous laisse le soin d'écarter ces rumeurs.
Certains experts jugent aussi que cette fermeture aura pour conséquence directe la réactivation de moteurs thermiques dans d'autres centrales : on marche donc bien sur la tête !
Sur place, la région reste muette et les services de l'État ne semblent entendre ni les reconversions proposées ni les revendications des salariés. Quelles garanties êtes-vous en mesure d'apporter, madame la ministre, en matière de sauvegarde de l'emploi ou de reclassement ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
Vous m'interrogez sur la centrale du groupe Énergies Antilles située à Jarry. Comme vous le savez, cette centrale fonctionne à 99 % au fioul lourd et à 1 % au fioul domestique. Les orientations du projet de programmation pluriannuelle de l'énergie, qui est en cours de réalisation, prévoient de sortir des énergies fossiles en Guadeloupe, comme nous souhaitons le faire dans tous les territoires français. Et je présume que les territoires d'outre-mer partageront l'idée selon laquelle ils ont vocation à être des vitrines de la transition énergétique et écologique.
Dans ce cadre, le contrat de cette centrale à fioul, qui arrivait à son terme, n'avait pas vocation à être renouvelé. Le développement des énergies renouvelables, qui avance rapidement en Guadeloupe, est une bonne nouvelle et permettra de subvenir aux besoins en approvisionnement électrique de l'île.
Bien évidemment, toute transition écologique et énergétique doit être accompagnée – nous l'évoquions encore ce matin autour du Président de la République et du Premier ministre.
Si Mme la députée m'avait donné sa question, monsieur Habib, peut-être aurais-je eu des éléments de réponse plus précis à lui apporter…
… sur l'état d'avancement des discussions
Protestations sur les bancs des groupes LR, SOC et FI
qui se déroulent depuis des mois, mais dont je suis aujourd'hui incapable de vous donner le détail. Quoi qu'il en soit, je peux vous assurer que le préfet est mandaté pour accompagner ces salariés, comme nous souhaitons accompagner tous les salariés dans la transition énergétique et écologique.
Mes chers collègues, je note que les masques n'ont pas d'effet bâillon sur les plus bruyants d'entre nous…
Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, où qu'ils résident sur le territoire national, il ne revient pas aux usagers des transports publics de régler la note de la covid-19.
C'est un fait, la pandémie et les mesures utiles adoptées pour protéger les Français durant le confinement ont causé une forte chute des ressources qui financent d'ordinaire les transports publics.
À la suite du travail remarquable réalisé par notre collègue Jean-René Cazeneuve, le troisième projet de loi de finances rectificative, que nous allons examiner tout à l'heure en commission, prévoit un effort massif de l'État en faveur des collectivités territoriales et, partant, en faveur des autorités organisatrices de la mobilité, les AOM. C'est un soutien inédit, …
… qui permettra de compenser leurs pertes de recettes fiscales, dont le versement mobilité.
La situation financière d'Île-de-France Mobilités se révèle critique. Je n'entrerai pas dans une bataille de chiffres, mais je rejoins sa présidente lorsqu'elle affirme que les transports sont un sujet non pas politique, mais d'intérêt général. Mes collègues franciliens et moi-même, qui suis élu du Val-de-Marne, refusons toute solution qui conduirait à augmenter le prix du passe Navigo ; le porte-monnaie des usagers ne saurait être la variable d'ajustement.
C'est pourquoi nous proposerons, par voie d'amendement, que l'État compense les pertes d'Île-de-France Mobilités au même titre que celles des autres AOM, grâce à un acompte de 425 millions d'euros, …
… qui permettra de parer à l'urgence – et ce, dès la promulgation de la loi. Si notre amendement est adopté, les transports franciliens pourront continuer à circuler normalement dans les mois qui viennent, sans qu'il soit nécessaire de relever leurs tarifs. Procédons par étapes ; évaluons à l'issue de cette crise les pertes définitives d'Île-de-France Mobilités.
Si la compétence en matière de transports reste évidemment régionale, nous sommes garants de la bonne gestion des deniers publics. À cet égard, la période qui s'ouvre sera l'occasion de comprendre la stratégie d'investissement d'Île-de-France Mobilités et d'apprécier sa soutenabilité financière pour les prochaines années, au vu notamment du dernier rapport de la chambre régionale des comptes.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me confirmer que le Gouvernement est disposé à accompagner Île-de-France Mobilités ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Je vous remercie de votre question, monsieur le rapporteur général. Vous avez très clairement décrit l'impact de la crise du covid-19 sur les ressources des collectivités et des autorités organisatrices de la mobilité. Les pertes concernent essentiellement le produit du versement mobilité et les recettes tarifaires, chacune des deux questions méritant un traitement spécifique.
S'agissant du versement mobilité, vous avez pu le noter, des acomptes ont été versés pour les mois d'avril et de mai, à la suite de l'intervention de l'État auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les travaux se sont poursuivis, et le rapport remis par votre collègue Jean-René Cazeneuve, que vous avez cité, a été très utile pour construire un dispositif visant à compenser les différentes pertes de recettes du bloc communal, dont celles du versement mobilité. Ce dispositif a été inséré dans le troisième projet de loi de finances rectificative. Le montant nécessaire, environ 500 millions d'euros, sera alloué aux collectivités concernées.
S'agissant des pertes de recettes tarifaires, un point précis devra être réalisé au cours du second semestre, en lien avec les AOM concernées, lorsque nous aurons une vision plus précise de la dynamique de la reprise du trafic.
Concernant plus spécifiquement Île-de-France Mobilités, je tiens à saluer votre engagement et votre action. L'amendement que vous proposez, qui prévoit une subvention exceptionnelle de 425 millions en faveur de l'AOM, …
… recevra le plein soutien du Gouvernement. Je rappelle que ce montant…
… a été calculé selon la méthode employée pour les autres AOM et collectivités. Il permettra à Île-de-France Mobilités, dès que la loi de finances rectificative aura été adoptée, de poursuivre ses versements à la RATP et à la SNCF. Une clause de revoyure d'ici à la fin de l'année a été fixée. Le cas échéant, l'État ajustera son versement en 2021.
Monsieur le rapporteur général, l'État poursuit sa politique en faveur des transports du quotidien. Je vous confirme que, partout en France, les transports collectifs continueront à rouler dans les semaines et les mois qui viennent.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Monsieur le président, vous venez d'annoncer les résultats de la vingt-quatrième édition du Parlement des enfants. Hier, à l'école Canto Perdrix 2, à Martigues, les enfants de la classe de Mme Coulin les ont accueillis, vous l'imaginez, avec des cris de joie, un bonheur profond et une grande fierté,
Applaudissements sur de nombreux bancs
lors d'une cérémonie où je vous ai représenté, ainsi que Florence Provendier, présidente du jury, et toute notre assemblée.
Applaudissements sur de nombreux bancs.
Je tiens à les féliciter de nouveau ici pour leur engagement citoyen et pour leur si belle manière de nous parler d'égalité, notamment d'égalité entre les femmes et les hommes. Les enfants, les filles et les garçons, peuvent beaucoup aider la société à changer. La parole des enfants doit nous importer.
Madame la ministre des sports, la proposition de loi qu'ils ont écrite ensemble, après de nombreux débats passionnants, et qui a été choisie par les autres enfants porte sur l'égalité dans le sport.
Ils et elles proposent quatre principes : « les sportives doivent être payées autant que les sportifs, ou l'écart entre les salaires doit diminuer » ;
Applaudissements sur de nombreux bancs
« lors des compétitions officielles, les sportives doivent jouer sur les mêmes installations que les sportifs, et non sur des stades moins bien aménagés ou moins prestigieux » ;
Mêmes mouvements
« la télévision doit retransmettre autant de compétitions sportives officielles féminines que masculines » ;
Mêmes mouvements
« il doit y avoir des équipes mixtes dans toutes les disciplines sportives qui le permettent ».
Mêmes mouvements.
Ces propositions sont un appel adressé à l'ensemble de la société. Nous connaissons la force du sport, qui porte toute une culture et peut être un formidable moyen d'émancipation.
Madame la ministre, comment réagissez-vous à ces propositions ? Que pouvez-vous répondre aux enfants ? En cette période de crise, où certains clubs piochent dans la part des femmes, quelles sont les actions entreprises pour l'égalité dans le sport ?
Applaudissements sur de nombreux bancs.
Je suis ravie de pouvoir parler de sport devant une Assemblée nationale presque au complet, en ce 23 juin, journée internationale des Jeux olympiques et paralympiques. Je tiens à remercier les enfants de cette classe de votre territoire, qui veulent contribuer à l'élaboration de la loi. Je pense que, dans cet hémicycle, nous voulons tous adopter, d'ici à la fin du quinquennat, une loi consacrée au sport et à la société.
J'ai la joie de vous annoncer qu'un tel projet de loi sera déposé avant la fin de la semaine sur le bureau du Premier ministre. Comprenant plusieurs articles, il reprend précisément ces propositions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes.
Il s'agit d'abord de l'égalité dans les différentes instances. Actuellement, la présence de femmes doit obligatoirement atteindre 40 % dans les instances nationales. Nous voulons pousser jusqu'à la parité complète au niveau national, mais aussi dans les comités régionaux et départementaux.
Nous entendons en outre agir en faveur du sport au féminin, de différentes manières : en favorisant l'émergence des femmes aux postes de responsabilité et en facilitant l'accès des jeunes filles et des femmes au sport, y compris sur le lieu de travail car, nous le savons, il est difficile pour les femmes de concilier vie professionnelle et vie familiale. Il convient de mutualiser les moyens et de trouver des solutions pour proposer des horaires, des prestations aménagées et des modes de garde pour les enfants, afin que les femmes puissent davantage et mieux pratiquer le sport.
Je travaille aussi très étroitement avec Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, pour inscrire les compétences motrices fondamentales dans le quotidien des enfants dès la maternelle et l'école primaire, à cet âge où les filles sont encore à égalité avec les garçons devant la pratique sportive.
Enfin, les femmes peuvent compter sur moi pour combattre les discriminations, les violences et tout ce qui peut freiner leur venue dans les clubs sportifs. J'y travaille depuis mon arrivée à la tête du ministère des sports, aux côtés d'Adrien Taquet pour le volet relatif à la protection de l'enfance et de Marlène Schiappa pour le volet relatif à la protection des femmes et à la lutte contre les violences qui leur sont faites.
Favoriser l'accueil…
… des grandes compétitions féminines et la visibilité des sportives à la télévision, c'est une chose. Mais, dans le contexte de la crise sanitaire, nous devons aller plus loin et faire du sport un droit fondamental pour toutes et tous.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, « nous ne gagnerons ni la bataille économique ni la bataille sanitaire si nous ne gagnons pas la bataille industrielle ». Ces mots sont ceux du Président de la République, que j'ai accueilli mardi dernier dans ma circonscription, à Marcy-l'Étoile. Ce déplacement fut l'occasion d'annonces fortes pour la reconquête de notre souveraineté sanitaire.
En effet, si la France reste une grande nation industrielle dans le domaine médical, avec 450 000 emplois et 90 milliards d'euros de chiffre d'affaires, des vulnérabilités sont apparues en matière d'approvisionnement en médicaments et en dispositifs médicaux. Par exemple, 60 % à 80 % des matières actives à usage pharmaceutique sont aujourd'hui fabriquées hors de l'Union européenne, contre 20 % seulement il y a trente ans. Le paracétamol symbolise à lui seul cette évolution, puisqu'il n'existe plus aucune production de son principe actif en Europe !
Cette dépendance nous soumet à une double menace : celle du marché, en cas de demande accrue au niveau mondial ; celle de compétiteurs stratégiques, qui pourraient exploiter cette dépendance comme un levier de pression, dans un monde où le rapport de forces redevient la norme.
Non, l'avenir de la France n'est pas de produire moins ! Au contraire, c'est par la volonté et l'ambition industrielles que nous bâtirons notre avenir, notamment dans des secteurs où notre souveraineté n'est pas négociable.
C'est pourquoi je me réjouis des annonces faites par le Président de la République mardi dernier, concernant la création d'un mécanisme de planification de la production française dans le domaine de la santé et l'octroi d'une enveloppe de 200 millions d'euros pour cofinancer des infrastructures de production. Je salue également l'investissement de 600 millions annoncé par Sanofi, notamment pour implanter dans le Rhône un site ultramoderne de production de vaccins ; il permettra à notre pays de rester au meilleur niveau mondial en la matière.
Madame la secrétaire d'État, à la suite des annonces du Président de la République, vous avez présenté jeudi dernier un plan d'action aux côtés du ministre des solidarités et de la santé. Pouvez-vous nous faire part des grandes lignes de ce plan ? Quels jalons vous fixez-vous dans les prochains années pour en évaluer la réussite ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Agir ens.
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.
Je vous remercie d'avoir mis en lumière tout le travail accompli au cours des dernières années en faveur de l'industrie. L'enjeu est non pas de produire moins, mais de produire mieux, sur notre territoire et en respectant des conditions environnementales et sociales qui nous permettent de mieux consommer et de mieux soigner. C'est l'un des objectifs pour nos industries de santé.
D'où venons-nous ? Entre 2008 et 2018, nos industries de santé ont perdu la moitié de leur part de marché. Aussi avons-nous été confrontés à des pénuries ces derniers mois, avant même la crise du covid-19. C'est la raison pour laquelle nous avons engagé une politique très ambitieuse de relocalisation de sites de santé en France, laquelle a permis l'annonce importante faite par Sanofi dans le domaine des vaccins. Ce projet, auquel nous travaillions depuis plusieurs mois, a été accéléré par la crise du covid-19.
Nous allons poursuivre cette action, sous l'égide du Président de la République et du Premier ministre, au travers du conseil stratégique des industries de santé.
Nous avons d'ores et déjà dégagé, vous l'avez dit, une enveloppe de 200 millions d'euros : 80 millions pour accompagner – conjointement avec Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation – des projets de recherche directement consacrés à la lutte contre le covid-19 ; 120 millions pour accompagner la relocalisation de la production de certaines molécules. Nous nous sommes ainsi donné trois ans, avec Seqens, UPSA et Sanofi, pour tenir la promesse de réimplanter un site de production du principe actif du paracétamol.
Nous allons également agir dans le cadre de la politique européenne : nous voulons lancer avec nos partenaires un projet important d'intérêt européen commun – IPCEI – pour les produits de santé, équivalent à ce qui a été fait pour les batteries électriques.
C'est à ce prix que nous pourrons réellement défendre notre souveraineté dans le domaine des industries de santé.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens.
… sur une situation très pénible pour toute une profession, celle des auto-écoles, et pour toute une génération, celle des jeunes, qui aspire à disposer du permis de conduire.
Pendant trois mois, il n'a pas été pas été possible de passer le permis de conduire du fait de la pandémie – on peut le comprendre. Mais, désormais, tous ces jeunes attendent de pouvoir passer les épreuves de la conduite. Or, d'après les informations qui me reviennent, les auto-écoles ne disposent que de la moitié, voire du tiers des places qui leur sont habituellement allouées.
Autrement dit, on ne peut pas répondre à l'ensemble des demandes et la liste d'attente s'allonge. Cela signifie qu'un jeune qui frappe à la porte ne se voit proposer aucune date, pas plus qu'un jeune qui a échoué une première fois aux épreuves.
Il convenait d'être très réactif. Vous ne l'avez pas été, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement. Dès le début du mois d'avril, on pouvait anticiper cette difficulté. Or, à ma connaissance, rien n'a été fait à ce jour au niveau national en matière d'heures supplémentaires, ni de renforts, ni de transfert, pour faire passer ces épreuves, de collaborateurs actuellement affectés à des tâches de bureau.
Le permis de conduire, surtout pour les jeunes ruraux et les jeunes des villes moyennes, c'est la condition pour pouvoir travailler cet été – ne serait-ce que pour financer leurs études.
C'est une ligne de plus dans un CV. C'est la condition de l'autonomie.
Cette génération va être très pénalisée dans sa recherche d'emploi, de stages ou de formations en alternance. Ne lui infligeons pas une difficulté supplémentaire en retardant le permis de conduire !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes UDI-I, LT et Agir ens.
Le combat contre les assignations à résidence que connaît trop souvent notre jeunesse implique effectivement que nous fassions tout pour lui donner accès au permis de conduire, parce que nous savons combien ce dernier est indispensable. La situation que vous décrivez est réelle ; les difficultés sont avérées, et c'est injuste – pour les jeunes, évidemment, ainsi que pour les organisations professionnelles et les professionnels eux-mêmes, parce qu'ils ont travaillé en amont pour préparer la sortie du confinement, affronter l'épidémie et faire en sorte d'accompagner le plus grand nombre possible d'élèves candidats au permis de conduire. Or, vous l'avez dit, de nombreux examens ont dû être reportés, ce qui induit une tension particulière.
Nous avons pris des décisions en la matière et je prends devant vous plusieurs engagements, tant je sais l'importance du permis de conduire. Premièrement, nous avons mobilisé tous les inspecteurs et nous avons rappelé ceux qui étaient encore en activité il y a moins de deux ans, afin de renforcer les effectifs pour l'examen. Ensuite, une enveloppe de 20 000 examens supplémentaires en juin, juillet et août est en cours de préparation, pour renforcer l'accès au permis de conduire ; 8 000 créneaux ont d'ores et déjà été ainsi réservés.
Cependant, nous devons aller plus loin pour rattraper le retard. C'est la raison pour laquelle je souhaite abonder très largement l'enveloppe des créneaux disponibles, en créant 70 000 places d'examen supplémentaires, afin d'éviter l'allongement des délais d'attente que vous avez évoqué.
J'ai également demandé que ces examens supplémentaires puissent avoir lieu non seulement le samedi, mais aussi en fin de journée. L'ensemble de ces mesures permettra d'augmenter significativement le nombre des candidats qui pourront passer l'examen. Je sais pouvoir compter sur la totale mobilisation de l'ensemble du corps des inspecteurs du permis de conduire pour rattraper le retard, mais vous avez raison : il ne faut rien négliger, tant l'accès au permis de conduire est essentiel, notamment pour notre jeunesse.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
J'ai noté les réponses que vous avez bien voulu formuler. Maintenant, il faut aller très vite et nous serons tous, ici présents, comptables et très soucieux de constater – ou de ne pas constater – l'efficacité des mesures que vous avez prises.
Nous serons très exigeants, parce que notre jeunesse y a droit ; on n'a pas le droit d'abandonner toute une génération comme on est en train de le faire actuellement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Allons droit au but : depuis trois mois, je rencontre des sportifs et j'échange avec les clubs, les fédérations, les responsables d'équipements, les organisateurs d'événements et les élus locaux ; ils espèrent tous ardemment reprendre leur activité physique, leur passion. Madame la ministre des sports, je reste confiant quant à notre capacité à assouplir les contraintes sanitaires pour permettre à chacun de s'adonner à son loisir en toute sécurité et rapidement.
Le sport français, amateur et professionnel, a profondément souffert de l'épidémie de coronavirus. L'arrêt des championnats et l'annulation des compétitions ont entraîné des difficultés financières pour les clubs. Je vous avais alertée sur ce point par courrier : les finances sont fragiles. Ne nous mentons pas, elles sont même catastrophiques pour certains clubs. Les divisions sont profondes, notamment entre le sport amateur et le sport professionnel. Quels accompagnements, notamment financiers, comptez-vous offrir aux clubs amateurs ?
En marathonien des sables que je suis, je sais qu'il faudra à la fois du souffle, de l'endurance et de l'humilité pour tirer les enseignements profonds de la crise du covid-19, pour renouveler notre modèle, en réunissant les différents acteurs du sport autour d'une table, avec un même objectif, pour imaginer un plan de relance inédit, témoin d'un fort soutien de l'État au sport, comme à d'autres secteurs en difficulté, et pour assurer un redémarrage rapide des compétitions professionnelles et amateurs, afin que nous puissions vivre notre passion, dans les stades et devant nos télévisions. Osons une échappée dans le dernier kilomètre, pour remporter l'étape avec panache, à la française ! Pouvez-vous, madame la ministre, nous informer de vos intentions ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Vous avez raison, le mouvement sportif a subi la crise de plein fouet. Ce gouvernement a tout fait pour soutenir le sport, à tous les étages, avec un soutien économique et un soutien à l'emploi. À chaque phase du retour progressif à la normale, les décisions du Gouvernement ont concerné le sport, et avant tout la santé des pratiquants. Cependant, les clubs et les structures privées s'inquiètent de leurs moyens financiers et de l'engagement que manifesteront les Français pour se réinscrire à la rentrée. C'est pourquoi, dès jeudi, l'Agence nationale du sport réunira ses membres pour arbitrer la création d'un fonds de soutien d'urgence, de solidarité, et pour travailler avec les collectivités. Néanmoins, nous devons aller au-delà du soin et organiser la relance du sport en France. La crise a renforcé mes convictions, notamment celle du rôle que le sport doit jouer en matière de santé publique et d'éducation et comme amortisseur social.
La relance passera par un soutien à la demande de sport, pour les gens qui veulent agir sur leur santé et pour les personnes en difficulté financière ; elle passera par davantage de sport à l'école maternelle et à l'école primaire ; par la prise en charge plus systématique des Français en situation de handicap et sujets aux maladies chroniques – je sais que c'est votre priorité, monsieur le député. La relance passera aussi par une transformation de l'offre sportive, plus adaptée aux besoins des pratiquants et des territoires. L'État doit poursuivre ses efforts en faveur du développement économique du sport, en particulier par la transformation numérique et par la transition écologique. Ce plan de relance du sport, que nous préparons avec les partenaires concernés, est indispensable et vital ; nous devons le bâtir ensemble. Nous devons organiser un pacte d'union nationale des acteurs du sport dans la perspective de la rentrée de septembre – le travail est en marche, soyez sûr que nous serons au rendez-vous !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Ma question s'adressait à M. le Premier ministre. Voici le troisième projet de loi de finances rectificative – PLFR. Tous les indicateurs macroéconomiques sont dans le rouge : prévision de déficit à 11,4 % du produit intérieur brut – PIB – et explosion littérale de la dette, qui atteint 121 %. Les perspectives sont particulièrement inquiétantes, avec la menace de faillites en cascade et du retour à un chômage de masse. La relance économique est un impératif et nous devons entamer une course contre la montre pour accélérer la reprise. Le soutien massif à l'emploi doit rester la priorité absolue de votre gouvernement. De nombreux secteurs d'activité ont été et sont encore gravement touchés. Malheureusement, les annulations de charges envisagées dans ce projet de loi de finances rectificative sont trop faibles pour sauver les PME et les TPE, fortement éprouvées par le confinement.
Le Gouvernement ne propose qu'une annulation des seules charges sociales, alors que nous réclamons également des exonérations de charges fiscales. Les demandes de report de charges dépassent les 30 milliards d'euros, mais les annulations de charges proposées dans le PLFR s'établissent à 3 milliards d'euros, soit 10 % de ce chiffre.
Le groupe Les Républicains propose un plan d'aide global, qui adapte le soutien de l'État à la perte de chiffre d'affaires. Le Gouvernement a opté pour une réponse par secteurs, mais vous laissez de côté certains d'entre eux. Le bateau tangue – à vous d'affronter la tempête et de redresser la barre. Un plan de soutien, oui, mais à quand un plan de relance ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Votre question concerne l'annulation de charges. Vous avez vous-même souligné le fait qu'à la demande du Premier ministre, le Gouvernement annule les charges patronales et sociales dans les secteurs annoncés par le Président de la République. Nous reportons, jusqu'à trente-six mois, la totalité des charges sociales pour les entreprises qui le souhaitent ; nous annulons, au cas par cas, les charges patronales et sociales en cas de difficultés. En outre, comme vous l'avez remarqué, le PLFR3 contient des dispositions qui prévoient l'annulation de ces mesures par le Parlement et qui renvoient à des décrets. Nous avons évoqué en commission les secteurs concernés, et nous en discuterons longuement en séance.
Vous demandez l'annulation des charges fiscales – des impôts, en somme. Permettez-moi de vous dire que nous nous rejoignons. Une entreprise ne paye, pour la période de crise économique que nous avons traversée, que la taxe sur la valeur ajoutée – TVA ; or, elle ne paye la TVA que si elle a fait du chiffre d'affaires. Une entreprise qui ne travaille pas ne verse pas la TVA qu'elle n'a pas collectée. Les restaurants qui sont restés fermés ne payent pas la TVA, puisqu'ils ne l'ont pas collectée. Vous ne payez l'impôt sur les sociétés que si vous créez de la valeur ajoutée, du chiffre d'affaires et des bénéfices, sinon vous ne le payez pas. Les quelques impôts qui restent sont ceux perçus par les collectivités locales : nous nous étonnons que les associations d'élus, qui appartiennent en général à votre parti politique, refusent de revenir sur les impôts de production, qui grèvent une grande partie des entreprises.
Mme Claire O'Petit applaudit.
De fait, nous prévoyons des dispositions concernant les impôts de production. C'est le cas de la cotisation foncière des entreprises – CFE. Nous rejoignons là l'idée suggérée par le président de la commission des finances, Éric Woerth, lors de l'examen du PLFR2. Des baisses d'impôts seront également proposées dans le cadre du plan de relance évoqué par le Président de la République et le Premier ministre, qui sera bientôt présenté à la nation – Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, y travaille, comme l'ensemble du Gouvernement. Un peu de patience : vous avez voté les deux premiers projets de loi de finances rectificative, je suis sûr que vous adopterez le troisième, et à la fin, vous risquez même de voter le quatrième !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Vous oubliez une chose : la situation dans laquelle se trouvait la France au moment d'aborder la crise, en matière de dette comme de déficit, était la plus défavorable d'Europe.
Tel est bien le problème que nous rencontrons aujourd'hui : nous n'avons pas les moyens de financer un vrai plan de relance.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Seuls 10 % des reports demandés déboucheront sur une annulation : ce n'est pas suffisant !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Je ne vous ferai pas l'injure d'évoquer l'état dans lequel nous avons trouvé les comptes publics – …
Exclamations sur les bancs du groupe LR
… cela n'irait d'ailleurs pas dans le sens de la concorde nationale voulue par le Président de la République. La France emprunte à des taux négatifs, elle finance et protège les Français. Ne vous inquiétez pas : le plan de relance sera parmi les plus ambitieux de tous ceux des pays occidentaux !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La France n'a plus le temps de tergiverser. Contrairement à ce qu'a affirmé le Premier ministre tout à l'heure, la vocation de la convention citoyenne pour le climat n'est pas de susciter des débats, mais de faire en sorte que des décisions soient prises. Hier, il faisait trente-huit degrés en Sibérie ; l'année dernière, il a fait quarante-six degrés dans l'Hérault ; on nous annonce de nouvelles canicules : la vérité, chers collègues, ce que dit la science, c'est que le changement climatique est désormais une question de sécurité nationale et que nous ne sommes pas à l'abri de phénomènes d'emballement. Alors oui, merci aux 150 citoyennes et citoyens, pour leurs propositions, qui montrent que répondre à cet impératif de sécurité nécessite de changer nos modes de vie. Le Gouvernement et le Parlement sont maintenant face à leurs responsabilités. Le groupe Écologie démocratie solidarité formule une proposition très simple : il s'agit d'inscrire à l'ordre du jour du mois de juillet un projet donnant force de loi aux 149 propositions de la convention.
Applaudissements sur les bancs du groupe EDS.
Nous y sommes prêts, et nous sommes prêts à y travailler tout l'été. Seules comptent l'urgence des résultats et l'urgence d'agir. La grande différence entre la convention citoyenne pour le climat et tous les processus qui l'ont précédée est l'existence d'un mouvement social, culturel et politique pour l'écologie – un mouvement de la jeunesse, dont la mobilisation ne s'arrêtera pas. Le Gouvernement est placé devant un choix historique : soit relancer, investir, réparer à coup de milliards un modèle destructeur et consumériste, soit inventer un modèle français résilient, respectueux de l'humain, qui relocalise notre économie. C'est l'un ou l'autre. Quel choix fera le Gouvernement ? Est-ce qu'il choisira l'écologie, ou est-ce qu'il choisira de faire barrage à la convention citoyenne pour le climat, comme il fait barrage…
Applaudissements sur les bancs du groupe EDS.
Merci, madame Batho : votre temps de parole est écoulé.
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
Je vous remercie de saluer le travail des 150 femmes et hommes qui ont oeuvré d'arrache-pied pendant neuf mois afin d'élaborer une proposition globale pour accélérer la transition écologique et solidaire ; indirectement, je vous remercie de saluer l'initiative prise par le Président de la République à la fin du grand débat national pour répondre à une attente forte qui s'y était exprimée : plus de démocratie et plus d'écologie.
J'ai noté, je le répète, que les citoyens ont pu s'appuyer – ils me l'ont dit et j'imagine qu'ils vous l'ont dit aussi – sur les textes de loi adoptés depuis le début du quinquennat. Je pense à la loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures, à la loi d'orientation des mobilités, à la loi relative à l'énergie et au climat et à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire :
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.
nous pouvons être fiers – la majorité peut être fière – d'avoir défendu ces textes.
Que nous disent les citoyens ? Que les échanges qu'ils ont eus avec les experts, les scientifiques, leur ont fait prendre conscience de la nécessité d'aller plus vite ou plus loin. Tel est bien le sens des propositions qu'ils nous ont remises. Certaines, vous le savez, sont abouties. Elles pourront donc être transmises sans filtre, ce à quoi le Président de la République s'était engagé, pour que le débat et l'élaboration des textes se poursuivent dans cette assemblée. D'autres, environ les deux tiers, méritent encore un travail, mais vous pouvez évidemment compter sur le Gouvernement pour le poursuivre et aller au bout de cette démarche, ce que les citoyens attendent.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Monsieur le ministre de l'intérieur, « Ce gouvernement, je le caractérise d'un mot ; la police partout, la justice nulle part. » Cette sentence est celle d'un homme dont personne parmi nous ne doute de l'attachement à la République et à ses valeurs : Victor Hugo.
Tous ici en convenons : la police républicaine est une institution qui doit garantir la paix publique. Essentielle au fonctionnement de la cité, elle ne saurait souffrir aucun manquement, aucune outrance. Elle ne devrait pas être l'instrument aveugle d'une répression disproportionnée et parfois meurtrière.
Le 3 janvier dernier, Cédric Chouviat, un livreur de 42 ans, mourait pourtant d'un malaise cardiaque à la suite d'une interpellation policière. « J'étouffe, j'étouffe », voilà ces dernières paroles. Plaquage ventral, étranglement – techniques barbares dont vous vous étiez alors ému à juste titre, promettant des changements.
Depuis, c'est la pression de l'opinion publique, la multiplication des affaires qui vous obligent à vous remettre à l'ouvrage, mais la réponse des éléments les plus réactionnaires de la police nationale ne s'est pas fait attendre : le syndicat Alliance, pour ne nommer que lui, encourage les provocations.
Hier soir, à proximité de cette enceinte, des policiers en armes manifestaient en toute illégalité. Et cela, alors même que votre gouvernement poursuit le confinement de la contestation sociale, multipliant les interdits autour des manifestations. À Stains, les policiers exigent que l'on censure une oeuvre d'art.
Monsieur le ministre, vous nous trouverez toujours au côté des policiers pour appuyer leurs revendications en matière de salaires, de formation, de moyens humains et de logistique supplémentaires.
Murmures sur les bancs du groupe LaREM.
Mais nous serons aussi toujours du côté de la République pour défendre le droit de nos concitoyens face aux exactions d'une poignée de factieux.
Vous êtes aujourd'hui au milieu du gué : soyez enfin républicain, monsieur Castaner ; ne restez pas sous l'emprise de syndicats…
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Madame la députée, qu'ils soient parlementaires ou ministres, en tant que dépositaires de la puissance publique, les représentants de la République – justement – doivent se montrer à la hauteur de ce que les forces de l'ordre font au quotidien pour assurer la sécurité de tous nos administrés, de tous nos concitoyens, de tous les Français.
La fresque de Stains que vous avez évoquée me choque.
Je partage l'indignation de celles et ceux qui trouvent totalement scandaleux…
… de faire un amalgame et d'inaugurer, ceint de l'écharpe bleu blanc rouge, une fresque visant à montrer que la police serait, par nature, violente.
Non, madame la députée, il n'y a pas, en République, de violence illégitime portée par nos forces de sécurité intérieure. Il y a, chaque jour, des femmes et des hommes qui se mobilisent…
… et qui s'emploient à protéger la République. Ils sont légitimes quand ils utilisent la force – ne faites pas d'amalgame – , mais celle-ci doit être utilisée de façon proportionnée, adaptée, adéquate et nous devons veiller à leur formation, …
… aux techniques qu'ils utilisent et faire en sorte que, s'il y a faute, il y ait instruction, enquête et sanction. C'est cela, la République.
Vous avez évoqué le décès de Cédric Chouviat. Dans les jours qui ont suivi son décès, j'avais reçu sa famille. J'ai partagé avec elle l'émotion bien légitime de toute la nation sur ce qui s'est passé. J'ai pris des engagements. J'ai immédiatement saisi le directeur général de la police nationale et celui de la gendarmerie nationale qui nous ont remis, à Laurent Nunez et à moi-même, un rapport sur l'ensemble des techniques qui peuvent présenter un risque. C'est sur la base de leurs préconisations qu'avec Laurent Nunez, …
… nous avons pris des décisions.
Mais, madame la députée, je n'appartiens pas au camp de ceux qui président votre groupe et souhaitent désarmer de façon systématique nos forces de sécurité intérieure. Celles-ci ont besoin d'être défendues, elles ont besoin d'être protégées !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Madame la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, pour la vingt-quatrième édition du Parlement des enfants, 780 classes de CM2 ont planché sur le thème de l'égalité entre les femmes et les hommes.
J'ai eu l'honneur de présider le jury national et, à ce titre, je souhaite féliciter chacun des élèves et des professeurs qui se sont engagés dans cet exercice citoyen. Permettez-moi d'adresser une mention spéciale à la classe de Canto Perdrix 2, à Martigues, lauréate grâce à une proposition de loi remarquable sur la mixité dans le sport.
En janvier dernier, nous avons voté à l'unanimité une résolution pour prendre en compte les droits de l'enfant dans tous nos travaux parlementaires et associer les enfants à notre vie démocratique. C'est pourquoi je me ferai ici leur porte-voix auprès de vous.
C'est avec beaucoup de justesse que les auteurs des propositions de loi du Parlement des enfants interrogent les inégalités et les stéréotypes persistant dans notre société : moindre médiatisation des sports lorsqu'ils sont pratiqués par des femmes, difficulté pour celles-ci d'accéder à certains métiers, inégalités dans le partage des tâches au sein du couple, écarts de rémunération à poste égal, quand elles y ont accès.
Dans un tiers de ces propositions, l'éducation et la sensibilisation ressortent comme les meilleurs leviers pour faire cesser les injustices. Par ailleurs, de nombreuses classes ont proposé l'extension du congé paternité, façon concrète d'instaurer une égalité dans le couple parental et de changer les regards.
Dès 2017, le Président de la République a déclaré l'égalité entre les femmes et les hommes « grande cause du quinquennat ». Madame la secrétaire d'État, vous menez cette bataille avec détermination. Vous vous êtes exprimée régulièrement pour l'émancipation économique des femmes et l'extension du congé paternité. Aussi, pouvez-vous nous éclairer sur la façon dont vous souhaitez concrétiser les attentes sociétales formulées par les enfants ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Madame la députée, je souhaite à nouveau féliciter, en notre nom à tous, les 780 classes qui ont planché sur les questions touchant à l'égalité entre les femmes et les hommes, particulièrement la classe de CM2 de Martigues qui s'est engagée avec le Parlement des enfants
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.
Ces jeunes n'ont pas écouté ce qu'on leur a dit, et j'en suis ravie. Ils n'ont pas écouté ceux qui répètent sans cesse que la politique, c'est très difficile, c'est très compliqué et que ce serait hors de leur portée. Non, la politique, ce n'est pas trop difficile, ce n'est pas trop compliqué et ce n'est hors de la portée de personne. Ces jeunes personnes nous l'ont prouvé, comme les membres de la convention citoyenne pour le climat, qui ont remis leurs propositions à Mme la ministre Élisabeth Borne.
Nous avons besoin, je crois, de cette jeune génération, qui est si positivement engagée pour le climat, pour l'égalité des femmes et des hommes et pour la liberté. Tous ceux qui ont la chance d'avoir des enfants ou des adolescents à la maison le savent bien. Avec ceux-ci, nous ferons des inégalités une histoire du passé.
Ces enfants ont plébiscité l'allongement du congé paternité, comme l'avaient fait, d'ailleurs, les membres de la grande consultation pour l'émancipation économique des femmes. Oui, je vous le confirme, le gouvernement d'Édouard Philippe allongera le congé paternité et nous y travaillons collectivement, avec l'ensemble des membres du Gouvernement.
Je sais que cette volonté est partagée par de nombreux membres du Parlement, siégeant sur différents bancs. Et je me réjouis que les membres de la délégation aux droits des femmes du Parlement aient d'ores et déjà indiqué qu'elle s'emparerait de la question, pour défendre cette grande cause du quinquennat voulue par le Président de la République, l'égalité des femmes et des hommes, dans cette assemblée considérablement renouvelée, rajeunie et féminisée, ce dont, madame la députée, vous êtes la démonstration.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je tiens à féliciter les enfants de la classe de CM2 de l'école Antoine Bertin à Sainte-Suzanne. Je suis fière du travail qu'ils ont accompli sur la lutte contre l'appartenance des jouets à un genre.
J'en viens à ma question, qui s'adresse à M. le Premier ministre. La situation dans les outre-mer est grave. Si la plupart des territoires ultramarins ont été placés en zone verte – à l'exception de la Guyane et de Mayotte – , des restrictions de déplacements continuent à mener la vie dure au tourisme.
Bien sûr, la limitation des déplacements était nécessaire lorsque nous étions au coeur de l'épidémie, mais on nous a répété que les Français pourraient se rendre en outre-mer cet été. Or, nous sommes en été ! Le vert de l'hexagone serait-il plus vert que celui des outre-mer ? J'espère que non, car chez nous, le tourisme est vital ; ces mesures l'asphyxient.
Dans les outre-mer, la situation économique, déjà difficile, s'est plus dégradée que dans le reste de la France. L'épidémie révèle les carences de nos infrastructures sanitaires. Nous payons une fois de plus l'inaction du Gouvernement.
Nous ne voulons pas de fausses mesures, comme l'aide de ce fonds exceptionnel d'investissement, qui n'a d'exceptionnel que le nom – il effectue chaque année un versement, que vous vous êtes contentés d'anticiper.
Nos commerçants, agriculteurs, hôteliers, restaurateurs, acteurs du bâtiment et du logement pâtissent tous de la crise sanitaire, et les mesures censées les aider tardent à arriver. Cela révèle encore une fois le peu d'intérêt que le Gouvernement nous porte ! Nous travaillons, nous payons des impôts ! Nous ne sommes pas les danseuses de la République !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Nous voilà en 2020, et le ministère des outre-mer peine encore à intégrer la France – oui, la France !
Mêmes mouvements.
Les outre-mer ne sont pas moins français que l'hexagone et ne constituent pas des territoires de seconde zone !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Yannick Favennec Becot et Mme Emmanuelle Ménard applaudissent aussi.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
Madame la députée, je ne peux pas vous laisser dire que dans la lutte contre la crise du covid, le Gouvernement laisserait les outre-mer de côté.
Permettez-moi d'excuser l'absence d'Annick Girardin, qui se déplace justement dans les outre-mer. Hier, elle était à Saint-Martin et se trouve aujourd'hui en Guyane, où, vous l'avez indiqué, la situation reste compliquée, alors même que l'épidémie décroît à Mayotte, qui reste cependant sous surveillance.
S'agissant plus particulièrement de la Réunion, j'aimerais citer quelques données sanitaires. La circulation du virus reste faible. On y a enregistré 507 cas au total depuis l'apparition du premier cas, le 11 mars dernier. Plus de 3 800 personnes sont appelées individuellement et suivies dans le cadre du contact tracing. Vous le voyez, cette stratégie de détection, de traçage et d'isolement s'applique évidemment à l'outre-mer, frappé par ailleurs – c'est le cas à la Réunion – par une épidémie de dengue, qui constitue une menace sanitaire pour nos concitoyens.
Vous avez évoqué les mesures de restriction de circulation. Depuis le 9 juin, les voyageurs entrant sur le territoire, qui ont réalisé un test de covid-19 soixante-douze heures au plus tard avant leur embarquement, peuvent disposer d'un dispositif d'isolement allégé. C'est le cas dans votre territoire, madame la députée. Ces passagers sont soumis à un isolement strict de sept jours, suivi d'un nouveau test, puis d'une seconde période de sept jours. Pour les passagers qui n'ont pas effectué de test, un isolement strict de quatorze jours est maintenu.
Depuis hier, le nombre de passagers par vol est déplafonné. Le nombre de vols hebdomadaires, par exemple à destination de la Réunion, va progressivement augmenter, ce qui permettra au territoire d'exploiter pleinement sa capacité touristique. Cette semaine, quatorze vols sont d'ores et déjà programmés, et il ne sera plus nécessaire de justifier d'un motif impérieux pour se déplacer entre la métropole et la Réunion. Le test reste obligatoire, mais la quarantaine est supprimée.
Monsieur le secrétaire d'État, vous répondez à côté de la question. Ce n'est pas sur ce point que je vous ai interrogé. Il ne faut pas noyer le poisson ! Ensuite, le fonds, qui, à l'origine, devait verser 500 millions, ne dispose aujourd'hui que de 110 millions. Enfin, ce n'est pas un cadeau que vous faites aux outre-mer. Il faut arrêter de nous raconter n'importe quoi !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jérôme Lambert applaudit également.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire. Aux Assises de l'économie de la mer, en décembre, le Président de la République a déclaré : « Le XXIe siècle sera maritime ». Ce jour-là, il a présenté les quatre grands axes de la stratégie maritime française : soutien à la recherche, protection de la biodiversité, développement de l'économie bleue et défense de nos intérêts géostratégiques outre-mer.
La semaine dernière, le Président a dit vouloir accélérer l'application de cette stratégie dans le cadre de la reprise économique. Ces mots ont retenu toute l'attention de la communauté maritime française. Que le Président de la République évoque le potentiel maritime de la France dans une adresse solennelle à la nation constitue un symbole fort !
Dans ce domaine comme dans tant d'autres, la crise a mis en lumière nos atouts et nos faiblesses. Elle a notamment révélé la nécessité de penser différemment le transport maritime, de le concevoir dans sa dimension stratégique, et pas uniquement commerciale, pour l'inscrire dans une logique de souveraineté et de compétitivité, au bénéfice de la transition écologique, de l'emploi et du savoir-faire des Français. Je voudrais d'ailleurs profiter de cette occasion pour remercier les marins de commerce, les pêcheurs, qui continuent à assurer l'approvisionnement de la France pendant cette crise sanitaire.
Notre surface maritime, notre communauté scientifique, nos secteurs économiques d'excellence nous confèrent une responsabilité particulière au sein de la communauté internationale : nous devons être à l'avant-garde de la lutte contre le changement climatique et pour la préservation de la biodiversité marine, aussi bien dans le cadre des négociations sur la haute mer à l'ONU que lors du prochain congrès de l'UICN, l'Union internationale pour la conservation de la nature, à Marseille.
Du transport maritime à la course au large, de nos écoles de voile à la pêche ou à l'industrie nautique, en passant par les énergies marines renouvelables, le monde maritime vit depuis quelques années une révolution permanente. Madame la ministre, comment, concrètement, accélérer l'application de la stratégie maritime française et la faire évoluer en fonction des leçons tirées de la crise ?
Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
Vous avez rappelé, à juste titre, …
… l'ambition de la stratégie maritime voulue par le Président de la République et par le Gouvernement. Je voudrais à mon tour saluer les acteurs du secteur, les élus, les ONG – organisations non gouvernementales – , qui se sont mobilisés durant cette crise. Le Gouvernement a été à leurs côtés pour leur apporter des aides d'urgence, les accompagner sur le plan sanitaire, les assister dans le rapatriement des marins bloqués à l'autre bout du monde.
Récemment encore, j'ai échangé avec le CNML, le Conseil national de la mer et des littoraux, et noté ses attentes fortes pour l'avenir. Aussi, je vous confirme que notre stratégie maritime se trouve au coeur des engagements pris par le Président de la République afin de reconstruire une économie forte, écologique, souveraine et solidaire. Les discussions que j'ai eues m'ont permis d'établir trois grandes priorités : accélérer la décarbonation en accompagnant le verdissement des ports et des transports maritimes, ainsi que le déploiement des énergies marines renouvelables ; face aux risques, accroître la résilience de notre territoire…
… par une bonne gestion de nos écosystèmes et de nos littoraux ; miser sur l'innovation, notamment pour soutenir les projets d'écoconception ou de recyclage des entreprises navales et nautiques.
Par ailleurs, l'économie maritime étant aussi liée au tourisme et à son développement durable, nous allons travailler, avec les acteurs concernés, à décliner en ce sens le plan de relance du tourisme. Le CNML, que je réunirai de nouveau à la mi-juillet, poursuit ses travaux. Vous l'aurez compris : je suis convaincue que la sortie de crise sera l'occasion de conforter encore notre stratégie maritime.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.
Thierry Breton, le commissaire européen au marché intérieur, l'a dit : l'Europe doit cesser d'être naïve, d'être l'idiot utile de la mondialisation, pour reprendre une formule déjà employée par certains. Il faut protéger nos actifs industriels stratégiques. Le sujet n'est pas nouveau : depuis 2010, le nombre d'entreprises sous contrôle asiatique, essentiellement chinois, est passé de 5 000 à 28 000. Il s'agit souvent de participations de l'État ou de complexes militaro-industriels.
Toutefois, la crise du covid-19 donne à ce phénomène un relief particulier. Au moment où l'on s'inquiète pour Verallia à Cognac, pour Nokia à Lannion, le risque est grand de plans sociaux, de crises locales. À la perspective de drames humains se mêle la question de l'autonomie stratégique, pour ne pas dire de la souveraineté, de l'Union européenne et de notre pays.
Lorsqu'il est question d'actifs stratégiques, j'ai envie d'évoquer un vaste sujet qui a sa place dans le pacte vert pour l'Europe et, nous l'espérons, dans le plan de relance français : la lutte contre le gaspillage de l'eau. Il faut sécuriser les ressources d'une manière adaptée au changement climatique, mettre fin au gaspillage d'un litre sur cinq dans nos réseaux d'eau potable, assurer la sûreté des technologies de transport de l'eau utilisées dans l'industrie nucléaire et dans le secteur de l'énergie, veiller à l'alimentarité des matériaux. L'eau potable et les conducteurs d'eau potable constituent un enjeu stratégique pour demain. Or PAM Saint-Gobain, filiale du groupe Saint-Gobain, envisage aujourd'hui des alliances, entre autres capitalistiques, qui pourraient nous faire perdre notre souveraineté économique sur cette entreprise, laquelle représente 50 % du marché européen des canalisations d'eau, 80 % du marché français.
Comment pouvons-nous traduire l'appel de Thierry Breton en termes de réciprocité commerciale, de protection des actifs, de nouvelle gouvernance, de capacité à réformer le droit moindre, bref, nous armer pour que l'Europe soit une puissance et cesse d'abandonner ses actifs stratégiques ?
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et UDI-I.
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.
Tout d'abord, je souhaite préciser que l'accord commercial conclu par Saint-Gobain avec l'entreprise chinoise Haoyu Rizhao ne comporte aucun transfert technologique. En outre, il ne couvre que le marché chinois et des références que PAM, c'est-à-dire le site de Pont-à-Mousson, ne fabrique pas. Enfin, dans un communiqué de presse publié le 10 juin, à notre demande, Saint-Gobain a dissipé toute ambiguïté en établissant que le recours à ce partenaire chinois n'était pas envisagé s'agissant de l'avenir du site.
Les canalisations fabriquées à Pont-à-Mousson garantissent l'accès à une ressource précieuse, l'eau. Les réseaux présentent en effet un taux de déperdition de l'ordre de 20 % : éviter de perdre ainsi une matière première qui va devenir de plus en plus essentielle constitue un véritable enjeu. Ces tubes extrêmement durables devraient permettre, dans les années à venir, de prévenir ce phénomène ; mais cela demande de pouvoir accéder aux marchés publics, autrement dit d'être compétitif face à une concurrence qui peut paraître déloyale.
Lorsqu'il déclare que « l'ère de l'Europe conciliante, quand ce n'est pas naïve, a vécu », il me semble que Thierry Breton s'inspire largement de la manière dont nous avons, ces derniers mois, promu cette même vision auprès des instances européennes, en évoquant par exemple des règles de réciprocité dans l'accès aux marchés publics, un mécanisme d'inclusion carbone aux frontières, le renforcement du contrôle des investissements étrangers. En France, nous avons déjà renforcé ce contrôle ; notre modèle est repris à l'échelon européen en matière d'adaptation du droit à la concurrence ou de taxation minimale des plateformes numériques. Ce sont autant de sujets sur lesquels nous travaillons, sur lesquels nous sommes proactifs à l'échelon national.
M. Rémy Rebeyrotte applaudit.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Discussion de la proposition de loi créant la fonction de directeur d'école.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-sept heures cinq.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
