Intervention de Gérald Darmanin

Votre question concerne l'annulation de charges. Vous avez vous-même souligné le fait qu'à la demande du Premier ministre, le Gouvernement annule les charges patronales et sociales dans les secteurs annoncés par le Président de la République. Nous reportons, jusqu'à trente-six mois, la totalité des charges sociales pour les entreprises qui le souhaitent ; nous annulons, au cas par cas, les charges patronales et sociales en cas de difficultés. En outre, comme vous l'avez remarqué, le PLFR3 contient des dispositions qui prévoient l'annulation de ces mesures par le Parlement et qui renvoient à des décrets. Nous avons évoqué en commission les secteurs concernés, et nous en discuterons longuement en séance.

Vous demandez l'annulation des charges fiscales – des impôts, en somme. Permettez-moi de vous dire que nous nous rejoignons. Une entreprise ne paye, pour la période de crise économique que nous avons traversée, que la taxe sur la valeur ajoutée – TVA ; or, elle ne paye la TVA que si elle a fait du chiffre d'affaires. Une entreprise qui ne travaille pas ne verse pas la TVA qu'elle n'a pas collectée. Les restaurants qui sont restés fermés ne payent pas la TVA, puisqu'ils ne l'ont pas collectée. Vous ne payez l'impôt sur les sociétés que si vous créez de la valeur ajoutée, du chiffre d'affaires et des bénéfices, sinon vous ne le payez pas. Les quelques impôts qui restent sont ceux perçus par les collectivités locales : nous nous étonnons que les associations d'élus, qui appartiennent en général à votre parti politique, refusent de revenir sur les impôts de production, qui grèvent une grande partie des entreprises.