Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du mardi 23 juin 2020 à 15h00
Questions au gouvernement — Protection des actifs stratégiques

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Tout d'abord, je souhaite préciser que l'accord commercial conclu par Saint-Gobain avec l'entreprise chinoise Haoyu Rizhao ne comporte aucun transfert technologique. En outre, il ne couvre que le marché chinois et des références que PAM, c'est-à-dire le site de Pont-à-Mousson, ne fabrique pas. Enfin, dans un communiqué de presse publié le 10 juin, à notre demande, Saint-Gobain a dissipé toute ambiguïté en établissant que le recours à ce partenaire chinois n'était pas envisagé s'agissant de l'avenir du site.

Les canalisations fabriquées à Pont-à-Mousson garantissent l'accès à une ressource précieuse, l'eau. Les réseaux présentent en effet un taux de déperdition de l'ordre de 20 % : éviter de perdre ainsi une matière première qui va devenir de plus en plus essentielle constitue un véritable enjeu. Ces tubes extrêmement durables devraient permettre, dans les années à venir, de prévenir ce phénomène ; mais cela demande de pouvoir accéder aux marchés publics, autrement dit d'être compétitif face à une concurrence qui peut paraître déloyale.

Lorsqu'il déclare que « l'ère de l'Europe conciliante, quand ce n'est pas naïve, a vécu », il me semble que Thierry Breton s'inspire largement de la manière dont nous avons, ces derniers mois, promu cette même vision auprès des instances européennes, en évoquant par exemple des règles de réciprocité dans l'accès aux marchés publics, un mécanisme d'inclusion carbone aux frontières, le renforcement du contrôle des investissements étrangers. En France, nous avons déjà renforcé ce contrôle ; notre modèle est repris à l'échelon européen en matière d'adaptation du droit à la concurrence ou de taxation minimale des plateformes numériques. Ce sont autant de sujets sur lesquels nous travaillons, sur lesquels nous sommes proactifs à l'échelon national.

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