Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 23 juin 2020 à 15h00
Questions au gouvernement — Indépendance de l'autorité judiciaire

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Nous sommes responsables politiquement ; il est donc logique que la politique pénale s'applique partout sur le territoire français, et que nous puissions, de ce point de vue, donner des instructions générales.

Second point : s'agissant des remontées d'information que vous avez évoquées, la loi, sur ce point, est également très claire. L'une de mes prédécesseurs a clairement fixé les choses.

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