Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 23 juin 2020 à 15h00
Questions au gouvernement — Indépendance de l'autorité judiciaire

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Dans cette mission, il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Il était donc parfaitement légitime que le Président d'alors sollicite cette institution pour qu'elle donne son appréciation sur le fonctionnement de la justice dans cette affaire.

Il incombera au Conseil supérieur de la magistrature de se pencher sur l'exercice du pouvoir hiérarchique, tel qu'il appartient logiquement à Mme la procureure générale, et sur la façon dont elle l'a exercé.

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