Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 23 juin 2020 à 15h00
Questions au gouvernement — Indépendance de l'autorité judiciaire

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Certaines remontées d'information sont possibles, dans des cas très précis, s'il s'agit soit de répondre à des éléments de communication, soit d'avoir connaissance d'éléments de fait relatifs à une politique publique que nous voulons nommer – ou plus précisément porter – , telle que la lutte contre les violences faites aux femmes, soit…

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