Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 23 juin 2020 à 15h00
Questions au gouvernement — Ordonnances de protection
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Ce comité a précisé les différentes étapes de la procédure prévues dans le décret.
En conséquence, nous avons modifié celui-ci, en assouplissant le délai d'assignation du défendeur pour le porter à quarante-huit heures, en écartant toute sanction procédurale couperet, et en garantissant la gratuité de la procédure pour la victime.
