Intervention de Antoine Savignat

La prétendue priorité nationale – qui est une priorité avérée pour le Parlement – se heurte à l'obstruction de l'institution judiciaire, qui met en oeuvre les moyens nécessaires pour rendre inopérantes les demandes d'ordonnance de protection.

De même, s'agissant de l'accès au logement, rien n'a été fait pour la mise en place du comité de pilotage, pourtant prévu à l'article 15 de la loi, et pas davantage s'agissant du rapport sur la possibilité de la mise en place d'une application permettant de centraliser les informations à disposition des victimes, dont l'article 18 prévoit qu'il devait être remis au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi. Alors, madame la garde des sceaux, priorité ou pas priorité ?