Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 23 juin 2020 à 15h00
Questions au gouvernement — Indépendance de l'autorité judiciaire

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

J'achèverai mon propos en vous rappelant, monsieur Bernalicis, que le Conseil constitutionnel, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne, ont reconnu que le parquet à la française, ainsi organisé, répondait aux exigences d'indépendance et d'impartialité de la justice.

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