Intervention de Marie-George Buffet

Séance en hémicycle du mardi 23 juin 2020 à 15h00
Questions au gouvernement — Ordonnances de protection

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-George Buffet :

… en enjoignant à la victime de signifier, par huissier de justice, à son agresseur la date de l'audience et de remettre l'assignation au greffe dans un délai de vingt-quatre heures.

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