Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 23 juin 2020 à 15h00
Questions au gouvernement — Ordonnances de protection
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Nous avons obtenu un accord sur la meilleure façon de procéder pour leur développement. La version modifiée du décret part cet après-midi pour le Conseil d'État et devrait être publiée dans les prochains jours.
