Intervention de Antoine Savignat

Madame la garde des sceaux, le 28 décembre 2019, le Parlement adopte à l'unanimité la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. L'objectif : aller plus vite et plus efficacement, en faciliter l'accès au juge et la délivrance d'ordonnances de protection. Le 27 mai 2020, par décret, vous réduisez à néant les avancées de ce texte.

Exiger que l'on informe en vingt-quatre heures la personne visée par la délivrance et l'enrôlement d'une demande d'ordonnance de protection autorisée par le juge aux affaires familiales est une hérésie technique et économique ; elle offre de surcroît la certitude que les juridictions ne seront pas encombrées par ce type de demandes, dès lors que le non-respect de cet impossible délai est sanctionné par la caducité de la demande.