Justice pénale des mineurs
(Après l'article 3)

Il précise que la médiation entre le mineur et la victime ne peut intervenir qu'en présence des représentants légaux. Le texte proposé pour l'article L. 112-9 du code de la justice pénale des mineurs dispose que « la juridiction recueille les observations du mineur et, dans la mesure du possible, de ses représentants légaux avant de prononcer ...

L'article L. 112-9 précise que, avant de prononcer un module de réparation, « la juridiction recueille les observations du mineur et, dans la mesure du possible, de ses représentants légaux », ce qui signifie que la présence des représentants légaux n'est pas systématique. Si nous voulons qu'une médiation entre un mineur et sa victime réussisse...

Il me semble qu'il y a un problème d'ordonnancement dans le code. La disposition selon laquelle la juridiction recueille les observations du mineur et de ses représentants légaux avant de prononcer un module de réparation devrait venir avant celle qui précise en quoi consiste le module de réparation. Comme l'article L. 112-9 n'impose pas en tou...

Je suis entièrement d'accord avec vous, monsieur la garde des sceaux : la présence des représentants légaux n'est pas toujours indispensable, et c'est pourquoi nous ne la prévoyons qu'en cas de médiation. Celle-ci est un engagement contractuel que le mineur n'est pas forcément en mesure de prendre seul.

Permettez-moi de ramener un peu de sérénité dans notre débat et de rassurer les auteurs de ces deux amendements.

Tous les jeunes placés dans des établissements auront le droit de recevoir leur avocat. Autrement dit, les avocats entreront bel et bien dans ces établissements en allant voir les jeunes qu'ils assistent. Ces derniers auront donc la possibilité de dénoncer à leur avocat les éventuels dysfonctionnements que vous semblez craindre. J'ajoute que c...

En ce sens, votre raisonnement n'est pas logique. Enfin, bien que je porte une affection particulière à cette profession,

je ne crois pas que ce soit le rôle d'un avocat que d'être enquêteur et dénonciateur. Il risquerait, en remplissant la nouvelle fonction que vous lui assignez, de perdre son indépendance et sa crédibilité, …