Les amendements de Antoine Savignat pour ce dossier
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Il s'agit là d'un amendement pragmatique, de bon sens. Certaines communes ne disposent plus de réserves foncières, car leur territoire comporte de multiples plans de prévention – contre les incendies, les risques, les inondations, et autres. Il est impossible d'exiger de ces communes qu'elles atteignent les taux prévus à l'article 55 de la loi ...
Cet amendement de repli introduit, en concertation avec les services préfectoraux, des quotas modulés pour les communes qui se trouvent dans l'impossibilité, compte tenu de plans de prévention des risques, d'atteindre les seuils fixés par la loi. Ces communes seraient ainsi autorisées à passer sous le seuil des 20 %, si les circonstances locale...
Étant un peu moins subtil que Thibault Bazin, je propose d'allonger la durée maximale du bail mobilité de dix à douze mois. En définitive, l'année est le mètre étalon en la matière. La durée de douze mois me semble la meilleure réponse aux objections qui ont été formulées, d'autant plus qu'il s'agit d'un maximum. Quiconque voudra signer un cont...
J'abonderai dans le sens de notre collègue Sarah El Haïry. Ces jeunes qui s'engagent pour douze mois seront placés dans une situation dangereuse s'ils oublient de dénoncer dans les délais impartis le bail qu'ils auront signé. Or, la bonne loi, c'est celle qui apporte de la sécurité juridique à l'ensemble des parties : puisqu'ils savent dès le d...
Pour répondre à M. Denormandie, j'entends que la frontière est ténue. Mais, en créant le bail mobilité, vous ajoutez une exception à l'exception puisque la loi de 1989 est déjà l'exception aux dispositions du code civil sur la liberté contractuelle et sur le contrat qui établit la loi entre les parties. Le bail mobilité est une exception supplé...
… à condition qu'il ait pensé à le dénoncer – c'est bien le problème. Puisque l'exception que constitue la non-reconduction tacite est prévue dans le bail mobilité, il me paraît judicieux d'en faire bénéficier les jeunes en service civique pendant la durée de ce service.
