Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

Il s'agit là d'un amendement pragmatique, de bon sens. Certaines communes ne disposent plus de réserves foncières, car leur territoire comporte de multiples plans de prévention – contre les incendies, les risques, les inondations, et autres. Il est impossible d'exiger de ces communes qu'elles atteignent les taux prévus à l'article 55 de la loi ...

Cet amendement de repli introduit, en concertation avec les services préfectoraux, des quotas modulés pour les communes qui se trouvent dans l'impossibilité, compte tenu de plans de prévention des risques, d'atteindre les seuils fixés par la loi. Ces communes seraient ainsi autorisées à passer sous le seuil des 20 %, si les circonstances locale...