Les amendements de Antoine Savignat pour ce dossier
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Une loi de programmation et de réforme, une loi organique, des mesures provisoires, des expérimentations, des chiffres, des promesses, des engagements, des dizaines de mesures réglementaires à venir, une procédure accélérée, un texte amendé par le Sénat et réécrit par la majorité en commission des lois, des tribunaux qui changent de nom, des co...
Heureusement, nos institutions nous protègent : quand on veut supprimer un juge et sa juridiction, il faut une loi organique. C'est donc aussi un projet de loi organique. J'imagine, madame la garde des sceaux, que vous vous seriez volontiers passée d'un tel texte, qui met au jour le seul objectif visé par cette réforme, à savoir une redistribut...
Sous le titre trompeur de « Dispositions relatives au statut de la magistrature », vous avez en réalité écrit la nécrologie du tribunal d'instance, ce tribunal qui coûte si cher en moyens humains et matériels, ce tribunal à proximité de tous, tellement accessible et polyvalent qu'il fallait absolument le supprimer. Parce que les choses innommée...
Si les modes alternatifs de règlement sont des méthodes à prendre en considération dans notre société moderne, elles ne peuvent exister, avant toute saisine d'une juridiction, que comme un mode de règlement librement choisi par le citoyen qui souhaite voir son litige résolu, et non comme le transfert imposé de la compétence du juge à un système...
Le juge saisi d'un contentieux doit trancher ce contentieux. Lui permettre, à tout moment, de renvoyer le contentieux en question à un mode de règlement alternatif, c'est dévoyer la mission même du juge. Vous voulez transformer le justiciable en contractant ! Eh bien, cela n'est pas admissible. Celui qui s'en remet au juge n'a ni la vocation ni...
En voulant moderniser, vous opérez une confusion entre jugement et décision, entre justice et jugement. La décision transactionnelle que vous proposez est une décision négociée, elle n'est pas un jugement. Elle sera source de rancoeur car, issue d'un compromis, elle n'aura pas la légitimité reconnue au jugement, qui, bien que relatif, est l'exp...
Nous parlons pourtant de justice, dont l'un des principes fondamentaux est le respect du contradictoire, qui suppose d'accorder à chacun le temps de préparer ces arguments, ce que n'ont pas permis les conditions dans lesquelles nous avons travaillé. Au travers de ce projet de loi organique, vous engagez une réforme qui sera bien évidemment irr...
