Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 2)

Vous n'avez de cesse de nous dire que cette réforme de la justice traduit une volonté de simplification et d'accélération pour permettre aux justiciables d'obtenir au plus vite la décision tant attendue. Si nous n'excluons pas la procédure de référé de la possibilité offerte aux magistrats, à tout moment, d'ordonner une médiation, nous irons à ...

Vous restez dans la même confusion, madame la rapporteure. Hier soir, je ne vous disais pas que la médiation n'était pas possible devant la chambre sociale. Vous m'exposiez que devant les chambres sociales de cour d'appel, il y avait un médiateur à disposition qui attendait, prêt à recevoir les parties.

Il n'y a pas de médiateur, puisque personne n'en supporterait la charge. Il y a effectivement des conciliateurs, et c'est toute la confusion faite entre le conciliateur et le médiateur. Réécoutez notre débat, comme j'ai pris soin de le faire par acquit de conscience : vous verrez que vous avez bien fait cette confusion – volontaire ou involonta...

Deux mots ! À mon sens, la demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 est le plus mauvais exemple qui soit…

… puisqu'il concerne l'avant dire droit, hors de tout fondement juridique et de tout contentieux existant. Cette demande vise à préserver des preuves ou à trouver des éléments dans l'hypothèse d'une procédure à venir. Si tel est le cas à l'issue de l'expertise, le juge aura tout loisir d'ordonner la médiation, comme le texte va le prévoir. À m...

Vous abondez donc dans mon sens. Compte tenu de l'explication logique que vous venez de donner, vous ne pouvez que voter notre amendement.

Dans la même logique, puisque l'objectif reste de ne pas faire perdre de temps au justiciable et de lui permettre d'obtenir une décision rapidement, cet amendement vise à exclure la possibilité offerte au magistrat d'ordonner une médiation après les plaidoiries ou, lorsqu'il s'agit d'une procédure avec mise en état préalable, après que l'ordonn...

Un mot. Je suis satisfait, car Mme la rapporteure vient de donner la réponse que j'attendais : les plaidoiries sont un moment important pour les parties parce qu'elles entendent les explications des avocats et prennent conscience de l'importance du litige. Or, avec votre texte, le magistrat n'entendra les parties que s'il le souhaite.

C'est exactement ce que vous proposez. Si le magistrat estime qu'il n'a pas à entendre les parties, il ne les entendra pas. Vous ne leur permettez donc pas de prendre conscience de tout cela.

Nous n'en reparlerons pas, puisque nous en parlons maintenant ! La plaidoirie est sans doute importante, mais les arguments ayant été échangés, elle n'apporte rien de nouveau au fond du dossier, dont les parties connaissent l'intégralité. Encore une fois, on va les bercer d'illusions en leur laissant entendre qu'à l'issue de cette audience, ell...

Son objectif est le même que les précédents : aller plus vite et diminuer le coût pour les justiciables. Dès lors que les deux parties sont assistées par des avocats, car il n'est pas question d'affaiblir l'une d'entre elles, et lorsque les avocats attestent d'une tentative de rapprochement préalable avant toute saisine de la juridiction ou en ...

Je vous rappelle que le juge n'a pas « le loisir de » : aux termes de l'article 2 du code de procédure civile, il a l'obligation de trancher le litige qui lui est soumis et lui seul.

La rédaction de l'alinéa 11 est surréaliste. Vous conviendrez avec moi que la loi doit être claire, accessible et comprise par tous. Vous posez une exception à la tentative de résolution préalable du litige avant saisine du juge en prévoyant qu'il est possible de ne pas recourir à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier aliné...

Je suis terrifié par cette volonté de laisser au juge la capacité d'apprécier ce que sera un motif légitime. Nous sommes législateurs, nous devons prendre nos responsabilités en décidant ce qui relève du motif légitime. Le juge, dès lors qu'on lui aura dit que l'atteinte à l'ordre public est un motif légitime, pourra apprécier si au regard des ...

Je ne dispose pas de l'article que vous avez sous les yeux – c'est à la fois l'avantage et l'inconvénient de ce débat – , mais j'avais bien conscience que la saisine et la conciliation préalable étaient possibles. Mais si elles existent, je ne vois pas pourquoi les réintroduire aujourd'hui ; j'imagine donc qu'il doit y avoir un autre alinéa que...

J'ai été pris de court tout à l'heure, madame la ministre, lorsque vous avez fait référence à la loi J21 sur la conciliation. Je savais que je n'avais pas totalement tort, puisque, sur l'essentiel de ce débat, la loi J21 renvoie, au titre du motif légitime, aux articles 848 et 849 du code de procédure civile, c'est-à-dire à l'urgence et au réfé...

Nous ne réussirons jamais à tomber d'accord parce que, convaincus comme vous l'êtes d'avoir raison, vous ne voulez pas entendre nos arguments. L'amendement de M. Gosselin est pourtant clair : alors qu'il vise des tentatives de rapprochement par « l'intervention d'un professionnel habilité par la loi », vous, vous parlez d'un expert d'assurance,...

Si les parties ont eu recours à un professionnel habilité par la loi, pourquoi ne pas leur faire gagner du temps en reconnaissant que le nécessaire a été fait, puisqu'elles ont fait cette démarche préalable ? Pourquoi rejeter leur demande ?

Cet amendement vise effectivement à supprimer l'article 2. Aujourd'hui, lorsque l'on saisit un tribunal, on ignore la date à laquelle la décision de justice sera rendue, mais on est sûr qu'il y en aura une. Demain, si cet article 2 était voté, non seulement la date resterait inconnue, mais l'on n'aurait plus la certitude d'obtenir une décision....

Toutefois, le procès est bon pour une unique raison : il rend force à la loi. En effet, la décision de justice est rendue au nom du peuple français et les parties obtiennent un jugement qui tranche définitivement le litige en application de la loi. À trop multiplier les médiations, on multipliera les aigreurs, car la médiation est forcément fai...