Les amendements de Antoine Savignat pour ce dossier
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Cet article pose en effet problème au regard des principes qui régissent notre système judiciaire, notamment ceux imposant la présence d'un juge, le respect du contradictoire et la territorialité de la compétence du juge. Dans un souci d'efficacité, la procédure de l'ordonnance portant injonction de payer déroge au principe du contradictoire p...
Je considère également que l'évolution proposée constitue une avancée – j'ai soutenu l'amendement no 357 dès lors que je n'étais pas certain de l'adoption des vôtres. Reconnaître que l'on s'est trompé, c'est en effet selon moi faire preuve d'intelligence, et je ne vois évidemment aucun inconvénient à la modification envisagée. Je maintiens tou...
Dans ce cas, il peut en effet refuser l'ordonnance. Dans le fonctionnement de nos institutions, l'ancrage local du magistrat est l'une des raisons d'être de sa compétence territoriale. C'est particulièrement important en termes d'équité. Encore une fois, je vous remercie de l'avancée sur les oppositions.
Nous venons d'avoir un long débat sur la procédure qu'il convient de suivre devant les juridictions. Avec l'article 14, je crois que l'on franchit un cap. En effet, si la procédure de l'injonction de payer déroge aux règles régissant le procès – notamment l'accès direct au juge et le respect du contradictoire – , les règles que vous proposez d'...
À me répéter, je prends le risque d'être lourd ; mais, comme nous ne sommes pas entendus, nous avons envie d'être fatigants – d'autant plus que nous ne portons pas notre parole seuls : voyez les mouvements qui agitent l'ensemble des juridictions de France. Je pense, encore une fois, que ne pas laisser aux gens en difficulté la possibilité d'exp...
