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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Article 14
Mots-clés
audience
civil
dématérialisation
injonction
instance
juridiction
justiciable
litige
magistrat
paiement
payer
Documents législatifs
Projet de loi N° 1349 (964 amendements)
Rapport N° 1396 (1755 amendements)
Projet de loi N° 1503 (546 amendements)
Texte de la commission N° 1548 (854 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Ugo Bernalicis
(
1594 mots
)
Philippe Latombe
(
1283 mots
)
Antoine Savignat
(
1000 mots
)
Laetitia Avia,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
944 mots
)
Jean Terlier
(
817 mots
)
Sébastien Jumel
(
757 mots
)
Jean-Philippe Nilor
(
401 mots
)
Patrick Hetzel
(
391 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
378 mots
)
Aurélien Pradié
(
357 mots
)
Frédérique Meunier
(
255 mots
)
Erwan Balanant
(
248 mots
)
Raphaël Schellenberger
(
214 mots
)
Maurice Leroy,
président
(
195 mots
)
Elsa Faucillon
(
166 mots
)
Jean-Louis Masson
(
161 mots
)
Hugues Renson,
président
(
94 mots
)
Cécile Untermaier
(
78 mots
)
Laurence Trastour-Isnart
(
60 mots
)
Jeanine Dubié
(
44 mots
)
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