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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Article 14

Mots-clés

audience civil dématérialisation injonction instance juridiction justiciable litige magistrat paiement payer

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 1349 (964 amendements)
  • Rapport N° 1396 (1755 amendements)
  • Projet de loi N° 1503 (546 amendements)
  • Texte de la commission N° 1548 (854 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
  • Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 9h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Ugo Bernalicis (1594 mots)
  • Philippe Latombe (1283 mots)
  • Antoine Savignat (1000 mots)
  • Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (944 mots)
  • Jean Terlier (817 mots)
  • Sébastien Jumel (757 mots)
  • Jean-Philippe Nilor (401 mots)
  • Patrick Hetzel (391 mots)
  • Emmanuelle Ménard (378 mots)
  • Aurélien Pradié (357 mots)
  • Frédérique Meunier (255 mots)
  • Erwan Balanant (248 mots)
  • Raphaël Schellenberger (214 mots)
  • Maurice Leroy, président (195 mots)
  • Elsa Faucillon (166 mots)
  • Jean-Louis Masson (161 mots)
  • Hugues Renson, président (94 mots)
  • Cécile Untermaier (78 mots)
  • Laurence Trastour-Isnart (60 mots)
  • Jeanine Dubié (44 mots)
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