Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 14)

Cet article institue la procédure d'injonction de payer dématérialisée, en créant un TGI spécialisé qui centralisera toutes les requêtes aux fins d'injonction de payer, à l'exception de celles relevant de la juridiction commerciale. Cette disposition est une manifestation supplémentaire de la restriction que le Gouvernement entend apporter à l...

Je vous remercie de me donner la parole. Monsieur Terlier, nous méritons un peu plus de respect que vous ne nous en accordez. Lorsque vous dites que les amendements de l'opposition, s'ils sont intelligents, sont acceptés, vous estimez que nous ne sommes pas très intelligents, car peu de nos amendements sont acceptés.

Je pose à nouveau ma question : quid des aides concrètes apportées à ceux qui ne maîtrisent pas l'écrit, à tous ceux qui peuvent se tromper ou se rétracter, la rétractation ayant des vertus, comme je l'ai démontré, non sans éclat : après sept ans au Parlement, j'ai retiré pour la première fois deux amendements consécutivement. On a le droit de ...